Loi Scellier : plafonds de loyer et de revenus

Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au I-A § 10, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. Instruction Bofip du 11/06/2018: RFPI – IR – Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif . Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. (1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. (2) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Pour plus de précisions quant aux ressources du locataire à prendre en compte (année de référence des ressources, modalités de prise en compte de la composition du foyer du locataire, locataires fiscalement à la charge de leurs parents, changements de situation fiscale entre l’année de référence et la mise en location) vous devez consulter le BOFIP (paragraphes 320 à 490). Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention.

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. (1) A ces plafonds de loyers, il est fait application d’un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. Le principe de tous ces régimes spéciaux est toujours le même : octroyer aux propriétaires bailleurs des avantages fiscaux en contrepartie d’un engagement de louer le logement vide, à usage de résidence principale, pendant une durée minimale, tout en respectant des plafonds de loyer et parfois de ressources des locataires. (2) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. Source : . L’ensemble des plafonds de loyers et de ressources des locataires des différents dispositifs d’investissement locatif à respecter pour les baux conclus en 2018 ont été publiés hier soir (Bulletin officiel des finances publiques-Impôts du 11 juin 2018).

Pinel, Duflot, Scellier : plafonds de loyers et de ressources 2018

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention.

Scellier intermédiaire : plafonds de ressources 2018

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.

Instruction Bofip du 16/02/2017: RFPI – IR – Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif . « Besson », « Robien », « Borloo », « Scellier », « Duflot » et « Pinel » : afin d’augmenter le nombre et la qualité des logements d’habitation mis sur le marché et ainsi lutter contre la crise du logement, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif dans l’ancien, l’ancien réhabilité et surtout le neuf se succèdent depuis maintenant plus d’une vingtaine d’années.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. Dédié aux logement anciens, cet investissement locatif permet au bailleur de bénéficier d’une déduction applicable à ses loyers qui varie de 15% à 85% selon le niveau plus ou moins social du loyer et des ressources du locataire.

Si vous avez signé un contrat depuis le 1er janvier dernier en calculant vous-même les plafonds ou en vous fiant à un site ou à une publication ayant choisi de les communiquer, nous vous conseillons de bien revérifier vos baux et dossiers en tenant compte des chiffres officiels.

Show Buttons
Hide Buttons