Loi Scellier : plafonds de loyer et de revenus

Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au I-A § 10, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. Instruction Bofip du 11/06/2018: RFPI – IR – Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif . Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. (1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. (2) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Pour plus de précisions quant aux ressources du locataire à prendre en compte (année de référence des ressources, modalités de prise en compte de la composition du foyer du locataire, locataires fiscalement à la charge de leurs parents, changements de situation fiscale entre l’année de référence et la mise en location) vous devez consulter le BOFIP (paragraphes 320 à 490). Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention.

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Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. (1) A ces plafonds de loyers, il est fait application d’un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. Le principe de tous ces régimes spéciaux est toujours le même : octroyer aux propriétaires bailleurs des avantages fiscaux en contrepartie d’un engagement de louer le logement vide, à usage de résidence principale, pendant une durée minimale, tout en respectant des plafonds de loyer et parfois de ressources des locataires. (2) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. Source : . L’ensemble des plafonds de loyers et de ressources des locataires des différents dispositifs d’investissement locatif à respecter pour les baux conclus en 2018 ont été publiés hier soir (Bulletin officiel des finances publiques-Impôts du 11 juin 2018).

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Pinel, Duflot, Scellier : plafonds de loyers et de ressources 2018

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :.

Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention.

Scellier intermédiaire : plafonds de ressources 2018

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.

Instruction Bofip du 16/02/2017: RFPI – IR – Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif . « Besson », « Robien », « Borloo », « Scellier », « Duflot » et « Pinel » : afin d’augmenter le nombre et la qualité des logements d’habitation mis sur le marché et ainsi lutter contre la crise du logement, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif dans l’ancien, l’ancien réhabilité et surtout le neuf se succèdent depuis maintenant plus d’une vingtaine d’années.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. Dédié aux logement anciens, cet investissement locatif permet au bailleur de bénéficier d’une déduction applicable à ses loyers qui varie de 15% à 85% selon le niveau plus ou moins social du loyer et des ressources du locataire.

Si vous avez signé un contrat depuis le 1er janvier dernier en calculant vous-même les plafonds ou en vous fiant à un site ou à une publication ayant choisi de les communiquer, nous vous conseillons de bien revérifier vos baux et dossiers en tenant compte des chiffres officiels.

Comment calculer les plafonds de loyer et de revenus en loi Scellier ?

La loi Scellier est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, lancé en 2009 pour remplacer la loi Borloo. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 21% du prix de revient du logement. Mais cette réduction dépend des plafonds de loyer et de ressources des locataires, qui varient selon les zones géographiques.

Pour calculer le plafond de loyer applicable à votre bien immobilier en loi Scellier, vous devez prendre en compte plusieurs critères : la zone géographique dans laquelle se situe votre bien (A, B1 ou B2), la surface habitable ainsi que ses caractéristiques (neuf ou ancien). Il suffit de multiplier ces éléments par le coefficient multiplicateur correspondant :

• Pour les biens situés en zone A : coefficient multiplicateur = 1 + 0,20/S ;
• Pour les biens situés en zone B1 : coefficient multiplicateur = 1 + 0,10/S ;
• Pour les biens situés en zone B2 : coefficient multiplicateur = 1 • ((S • Q) / 50), où Q représente ici le quartile de la région.

Une fois que vous avez obtenu ce résultat, vous devez appliquer un autre coefficient multiplicateur qui varie selon le niveau de performance énergétique et environnementale (NPEE) du logement :

• Si NPEE > Q3 => Coefficient x 1,2
• Si Q4 >= NPEE Coefficient x 1,1
• Si Q5 >= NPEE Coefficient x 1

Le plafond de loyer mensuel applicable est obtenu en multipliant la surface habitable du logement par le coefficient multiplicateur obtenu.

Quant au calcul des plafonds de ressources, il dépend aussi de la zone géographique et du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Pour être éligible à une location en loi Scellier, les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus annuels. Ce dernier varie selon les zones géographiques :

• Zone A : 75 000 € pour un couple avec deux enfants ;
• Zone B1 : 65 000 € pour un couple avec deux enfants ;
• Zone B2 : 54 000 € pour un couple avec deux enfants.

Pour chaque personne supplémentaire dans le foyer fiscal (au-delà du premier), vous pouvez ajouter une somme forfaitaire qui diffère selon la zone géographique.

Investir dans l’immobilier locatif en loi Scellier nécessite une bonne connaissance des plafonds applicables afin d’éviter toute erreur ou mauvaise surprise lors de votre investissement. N’hésitez donc pas à faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans votre projet immobilier.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier pour les investisseurs immobiliers

La loi Scellier, qui a pris fin en 2012, était un dispositif fiscal avantageux pour les investisseurs immobiliers souhaitant se lancer dans la location de biens neufs. Elle permettait aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu allant jusqu’à 21 % du prix d’achat du bien immobilier.

Plusieurs avantages fiscaux étaient liés à cette loi. La réduction fiscale était calculée sur le prix hors taxe du logement et plafonnée à 300 000 € par an et par personne. Elle pouvait être étalée sur une période de neuf ans avec une déclaration annuelle pour chaque année concernée.

Le montant de la réduction variait selon plusieurs critères tels que la zone géographique (A, B1 ou B2), le type de location (meublée ou non) ainsi que le niveau énergétique et environnemental du bien immobilier.

Les intérêts relatifs au financement des travaux effectués dans ce cadre étaient aussi déductibles des impôts pendant toute la durée du remboursement des emprunts nécessaires pour réaliser ces améliorations énergétiques ou encore adapter votre logement aux normes handicapées. Les déficits fonciers générés par l’investissement locatif direct, sous conditions, peuvent aussi s’imputer sur vos revenus locatifs si vous engagez des travaux importants dans votre immeuble afin qu’il atteigne un certain seuil économique.

Cette loi avait aussi des inconvénients. Effectivement, les investisseurs devaient respecter certaines limites et contraintes de loyer pour être éligibles à la réduction fiscale. Le marché immobilier peut connaître des fluctuations considérables en fonction du lieu où se trouve votre bien, ce qui peut impacter sa rentabilité.

La loi Scellier offrait un cadre fiscal avantageux aux investisseurs immobiliers souhaitant se lancer dans la location de biens neufs sous conditions, mais il faut être professionnel avant tout placement afin de négocier au mieux les termes financiers et locatifs avec vos partenaires bancaires ou encore trouver le bon emplacement pour éviter toute mauvaise surprise.

Les critères d’éligibilité à la loi Scellier : conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux

La loi Scellier, qui était en vigueur jusqu’en 2012, offrait des avantages fiscaux pour les investisseurs immobiliers souhaitant se lancer dans la location de biens neufs. Ces avantages étaient soumis à certaines conditions strictement régies.

Pour être éligible à cette loi fiscale, le logement devait remplir plusieurs critères tels que sa localisation géographique, son niveau de performance énergétique et environnemental. Le bien immobilier devait aussi être loué nu avec un contrat d’une durée minimale de neuf ans. Les plafonds de loyers appliqués aux locataires variaient selon la zone géographique du bien immobilier ainsi que leur composition familiale ou encore le nombre d’occupants.

Cette loi avait donc comme objectif principal d’aider les ménages modestes et moyens-ressources à trouver un logement répondant à leurs besoins tout en encourageant l’investissement dans l’immobilier locatif neuf en France métropolitaine et DOM-TOM.

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Scellier, il fallait respecter certains seuils notamment concernant les revenus annuels nets imposables (RANI). Ces derniers variaient selon la situation personnelle des propriétaires-bailleurs : célibataire, couple marié ou pacsé. Les différents plafonds étaient fixés par décret chaque année afin de prendre en compte l’évolution économique du pays ainsi que celle du marché immobilier.

Il était aussi important de noter que cette loi fiscale avait une durée limitée dans le temps et des conditions d’obtention très précises. Les investisseurs immobiliers devaient donc être extrêmement vigilants lorsqu’ils investissaient dans l’immobilier locatif neuf pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux liés à la loi Scellier.

Malgré ces critères stricts, la mise en place de la loi Scellier a permis à certains ménages modestes et moyens-ressources de trouver un logement répondant à leurs besoins tout en stimulant le marché immobilier.

Les obligations du propriétaire en loi Scellier : les règles à respecter pour conserver ses avantages fiscaux

Investir dans l’immobilier locatif neuf sous la loi Scellier permet d’obtenir des avantages fiscaux non négligeables. Toutefois, ces derniers sont soumis au respect de certaines règles pour lesquelles le propriétaire-bailleur doit être vigilant.

La première obligation concerne la location du bien immobilier qui doit être nue et à titre de résidence principale pour le locataire. Il faut noter que la durée minimale du bail est imposée. Le propriétaire-bailleur a aussi une obligation concernant la qualité environnementale et énergétique du logement qu’il met en location. Selon la réglementation thermique RT 2012, toutes les constructions neuves doivent obligatoirement afficher un niveau élevé de performance énergétique pour réduire leur impact sur l’environnement.

Il faut souligner que les avantages fiscaux liés à cette loi immobilière sont soumis aux revenus annuels nets imposables (RANI) des investisseurs immobiliers. Les seuils dépendent notamment de leur situation personnelle : célibataire, couple marié ou pacsé. Il est donc primordial de se tenir informé des différents plafonds fixés chaque année afin d’optimiser ses avantages fiscaux.

Investir dans l’immobilier locatif neuf sous la loi Scellier offre des avantages fiscaux intéressants à condition de respecter les différentes obligations imposées par celle-ci. Le propriétaire-bailleur doit notamment veiller au respect du contrat de location conclu avec le locataire ainsi qu’aux critères environnementaux et énergétiques du logement mis en location pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux offerts par cette loi immobilière.