
Caution HLM : Est-elle remboursée en fin de bail ?
Le dépôt de garantie exigé lors de la signature d’un bail HLM ne disparaît pas automatiquement à la fin de la location. Son remboursement dépend d’un ensemble de vérifications précises et de délais stricts, encadrés par la loi. Des retenues peuvent s’appliquer en cas de loyers impayés, de dégradations ou de régularisation de charges. Pourtant, certains organismes appliquent des conditions …