Lors de la location de votre appartement, il est important d’assurer l’identité et la solvabilité de vos futurs locataires. Veillez néanmoins à demander les pièces justificatives correctes : certains documents sont indispensables, d’autres sont interdits.
La liste des documents que les propriétaires peuvent demander aux locataires a été définie en vertu de la loi ALUR afin d’éviter certains abus. Vous n’avez donc pas le droit de demander des documents autres que ceux prévus par le décret du 5 novembre 2015 et que Flatlooker a énumérés ci-dessous.
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Plan de l'article
Documents à demander au locataire n°1 : preuve d’identité
Afin de confirmer l’identité de vos locataires, vous devrez demander l’un des documents suivants :
- carte d’identité française ou étrangère.
- Passeport français ou étranger.
- Permis de conduire français ou étranger.
- Document justifiant le droit de séjour du demandeur de location à l’étranger, en particulier, permis de séjour temporaire, carte de séjour, carte nationale d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Documents à demander au locataire n°2 : preuve de situation
Le propriétaire a le droit de savoir quelle activité (professionnelle ou étudiante) exerce son locataire. Vous pouvez donc demander à vos candidats l’une des pièces justificatives suivantes :
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- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, un certificat de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposés, la date proposée d’entrée en fonction et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
- Extrait K ou K bis du Registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
- L’ extrait original D 1 du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
- Une copie du certificat d’identification de l’INSEE, y compris les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant personne.
- Une copie de la carte professionnelle pour une profession professionnelle.
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour d’autres professionnels.
- Carte d’étudiant ou certificat pour frais de scolarité pour l’année en cours.
Documents à demander au locataire n°3 : preuve de domicile
Demandez à vos candidats de prouver leur lieu de résidence. Attention,
les propriétaires n’ont pas le droit de demander plus d’un document dans la liste suivante :
- Trois derniers reçus de loyer ou, à défaut, une attestation du bailleur précédent, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour avec ses loyers et frais.
- Certificat d’élection du domicile établissant un lien avec un organisme accrédité en vertu de l’article L. 264-2 du Code de l’action sociale et de la famille.
- Certificat sur l’honneur de l’hôte attestant que le candidat à la location réside chez lui.
- Dernier avis d’impôt foncier ou, à défaut, titre du mandant résidence.
Documents à demander au locataire n°4 : preuve de revenu
Afin de vérifier que votre locataire est solvable et d’éviter les paiements impayés, vous pouvez demander à vos locataires de fournir un ou plusieurs des documents suivants :
- Le dernier ou le deuxième à dernier avis de l’imposition ou la non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’ont pas été imposés en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition sur l’impôt ou les impôts qui ont lieu dans cet État ou territoire ou un document établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire.
- Les trois derniers bulletins de paie.
- Preuve du paiement des indemnités de stage.
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, un certificat de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions indépendantes.
- Preuve du paiement des allocations, pensions, pensions, sociales et familiales les prestations et allocations reçues au cours des trois derniers mois ou une preuve de droit établie par l’organisme payeur.
- Certificat de simulation établi par l’organisme payeur ou simulation établi par le locataire relatif à l’aide au logement.
- Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
- Titres de propriété de biens immobiliers ou dernier avis d’impôt foncier.
- Preuve de revenu foncier, de rentes viagères ou de revenus provenant de titres et de meubles en capital.
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