Article 1114 du Code civil expliqué

Les articles du Code civil sont les réformes définissant les règles de conduite dans de nombreux domaines de la société. L’article 1114 fait état des caractéristiques de l’offre dans un contrat de commerce. Afin de pouvoir appliquer au mieux les implications de ce dernier, il faut commencer par bien le comprendre. Voici une explication claire et détaillée de l’article 1114 du Code civil.

Que dit l’article 1114 du Code civil ?

Voici ce que dit l’article 1114 du Code civil : « L’offre faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » C’est un article qui définit les conditions d’offre dans les différents types de commerces. Il pose les bases nécessaires à l’établissement d’un contrat entre deux parties. Cet article exige l’expression claire de la volonté de celui qui fait l’offre et sa liaison en cas d’acceptation.

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Pour mieux comprendre le besoin de clarification dans cet article, il faut savoir ce qui est contenu dans le terme « offre ». L’offre pourrait se définir comme la proposition d’un individu à un autre, exprimant sa volonté à conclure un contrat. De là, on peut distinguer plusieurs types d’offres : celle qui engage des pourparlers entre les acteurs et celle qui engage son auteur à céder l’objet en cas d’acceptation.

C’est autour de cette dernière que tourne l’article 1114. Bien sûr, il existe d’autres formes d’offres dans le domaine du commerce. Cependant, ce sont celles-ci qui sont en lien direct avec l’article.

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Quelles sont les caractéristiques de l’offre ?

L’article 1114 définit le caractère de l’offre, basé sur la jurisprudence, stipulant qu’elle doit être ferme et précise. C’est à cette seule condition qu’elle peut contenir les éléments essentiels, et dans le cas contraire ne peut être qualifiée que d’une simple invitation à négocier. Vous ne pouvez donc proposer une offre que si vous avez le pouvoir de conclure le contrat.

Le caractère ferme de l’offre implique l’engagement de son auteur ou sa volonté d’être lié si elle venait à être acceptée. Ainsi, si celui qui fait l’offre prévoit une ouverture pour la modifier ou indique que sa commande doit subir une autre validation, son offre n’est aucunement ferme. C’est également le cas s’il se donne la possibilité d’agréer son interlocuteur après avoir fait sa proposition.

Sur un plan juridique, une proposition assortie de réserves ne pourrait être considérée comme une offre. Cette dernière doit être irrévocable, et ne doit imposer aucune condition qui sous-entendrait la possibilité de pourparlers.

Pour ce qui est de sa précision, cela signifie qu’elle doit contenir les éléments essentiels au contrat envisagé. Cela pourrait s’agir d’une description au plus près possible de l’objet et son prix. La précision de l’offre doit être telle qu’une simple approbation de l’interlocuteur puisse suffire à formuler le contrat projeté. L’absence de l’un de ces deux éléments implique que l’offre n’en est pas en réalité une sur le plan juridique. Par ailleurs, la mention prix à débattre lui ôte ce caractère.

Que retenir à propos des destinataires ?

À en croire l’article 1114, une offre prononcée s’adresse à deux types de personnes. Il peut s’agir d’une personne visible et déjà connue ou alors une personne encore indéterminée. Dans le premier cas, l’offrant connaît son interlocuteur et lui fait directement une offre orale ferme et précise.

Cet interlocuteur représente alors le seul bénéficiaire possible de l’objet en question. Dans le second cas, l’interlocuteur n’est pas connu et encore moins directement visible. C’est le type de situation auquel on a affaire avec les publicités, les annonces dans les journaux ou les produits vendus à l’étalage. Le destinataire peut être n’importe quelle personne qui y trouve un intérêt.

Cependant, la distinction entre les offres faites à ces deux types de personnes n’a pas de réelles incidences juridiques. Cela signifie que dans un cas comme dans l’autre, l’offre doit rester ferme et précise en considérant le premier venu comme bénéficiaire dans le cas d’un destinataire indéterminé.