A l’entrée dans les lieux et à la fin du contrat de bail, établir un état des lieux d’entrée et de sortie, est une étape clé pour le bailleur et le locataire. Il permet de rendre compte de l’état du logement et des mobiliers, et d’évaluer ainsi les modalités de restitution du dépôt de garantie. Dresser un état des lieux comporte plusieurs enjeux pour les deux parties, d’où la nécessité de faire attention !
Plan de l'article
Quitter sa maison sans la vider
Déménager et vendre sa maison sans pour autant la vider représente un excellent compromis pour les familles. Vous gagnerez du temps et surtout vous ne serez pas obligé de faire appel à un professionnel du déménagement.
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D’ailleurs, cela vous permettra de vous alléger du bric-à-brac que vous avez accumulé au cours de la journée. Vous pouvez donc investir à 100% dans votre nouvelle habitation et effectuer un état des lieux, lors de l’emménagement.
Préserver ses affaires importantes dans un garde-meuble
Même si vous avez fait un tri ou que vous avez décidé de laisser une grande partie de vos affaires dans votre ancien logement, il y a sûrement des mobiliers que vous désirez garder mais qui n’entreront pas forcément dans votre ancienne demeure. Pour ce faire, vous pouvez louer un garde-meuble. C’est une solution flexible, économique et sécuritaire pour récupérer les affaires de votre choix rapidement.
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La loi Alur et etat des lieux locatif
La loi Alur est entrée en vigueur en 2014 et requiert de réaliser un état des lieux lors de la remise des clés et la restitution des clés. Cela permet de simplifier la gestion locative et de favoriser une bonne entente entre le propriétaire et le locataire durant le contrat de location. Chez Protexo.fr vous aurez plus de nouvelles à ce sujet !
Le bon modèle d’état des lieux
Pour être conforme au décret 2016-382, établir un état des lieux doit suivre des modalités précises :
- Indiquer le type d’état des lieux : état des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie ;
- Adresse exacte ;
- Nom et adresse des deux parties ;
- Nombre de clés ;
- Relevé des compteurs d’eau et d’électricité ;
- Signature des parties ;
- Description précise du bien et vétusté des équipements : bon état, mauvais état, HS.
En dressant un état des lieux de sortie, il faut indiquer la nouvelle adresse du locataire, la date des lieux d’entrées et une comparaison avec l’état des lieux d’entrées pour le principe du respect du contradictoire. En cas de désaccord sur les réparations locatives ou les dégradations, le locataire peut apporter la preuve d’une non responsabilité de sa part et faire appel à un huissier de justice.
Quand se fait la restitution du dépôt de garantie ?
Suite à la fin du bail, le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de plusieurs situations :
- S’il est établit un état des lieux de sortie semblable à celui pour l’entrée dans le logement, alors la restitution se fait dans un mois ;
- En cas de non-conformité de réparations à la charge du locataire, la restitution se fait dans un délai de deux mois.
Qui doit signer un état des lieux ?
Il est réalisé un état des lieux en la présence des deux parties : Le locataire et le bailleur. Plusieurs cas de figure sont possibles :
- Le bailleur et le nouveau locataire signent l’état des lieux à l’amiable ;
- Un professionnel immobilier se charge d’être le mandataire du propriétaire ou locataire ;
- Faire appel à un huissier en cas d’état des lieux litigieux. Dans ce cas, le constat locatif doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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