Aujourd’hui, il n’est pas rare de signer un compromis de vente avec un agent immobilier avant d’authentifier l’acte définitif de vente ou d’achat d’un bien immobilier. Cette pratique est même devenue très courante, car elle est jugée idéale et rapide. Quels sont les réels avantages de recourir à une telle opération ? Que dit la loi à ce propos ? Éléments de réponse !
Plan de l'article
Signature d’un compris de vente : que dit la loi ?
Signer un compromis de vente en France est une opération assez simple. En réalité, la loi n’impose aucune restriction à ce sujet. Les parties prenantes (acheteur et vendeur) peuvent ainsi décider de certifier cet acte :
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- sans professionnel ou représentant de la loi ;
- devant un notaire ;
- avec un agent immobilier ;
- ou avec une agence immobilière.
Seulement, pour que ce compromis de vente soit légal, ces parties concernées doivent être consentantes et jouir de leur capacité juridique. En plus, on devra retrouver dans cet acte une description objective du bien immobilier et le prix d’achat ou de vente de ce dernier.
Il est important de souligner ici que ceci n’est pas à confondre avec la signature de l’acte définitif de vente ou d’achat d’un bien immobilier. Cet accord doit obligatoirement être fait devant un notaire.
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Quels sont les avantages de signer un compromis de vente avec un agent immobilier ?
Les avantages de signer un compromis de vente avec un agent immobilier sont assez nombreux. En voici quelques-uns.
Le bénéfice d’avoir un intermédiaire de confiance à vos côtés
Un agent immobilier sérieux est un professionnel juridiquement responsable. En authentifiant cet accord en sa présence, vous aurez au moins l’avantage de profiter de toute l’expertise de ce dernier en la matière. Ainsi, cet intermédiaire de confiance pourra en cas de besoin vous expliquer clairement certains points.
Le gain de temps
Si vous décidez de signer un compromis de vente sans ce professionnel, vous serez obligé de le rédiger vous-même. Ceci vous prendra à coup sûr du temps, car vous n’avez pas vraiment les aptitudes et les compétentes pour le faire. De ce fait, signer un compromis de vente avec un agent immobilier vous permettra de gagner du temps, car il s’occupera de tout.
La garantie de mener votre projet à terme
Lorsque vous décidez de signer un tel accord entre particuliers, l’acheteur peut se rétracter à tout moment, et ce, sans vous informer. Cette situation peut être évitée si vous signez cet accord en présence d’un agent immobilier.
En réalité, ce professionnel peut demander à l’acheteur de réaliser un dépôt de garantie. Le montant de cette somme peut varier entre 5 % et 10 % du coût total de la transaction. Cette somme est un dédommagement garanti si l’acheteur venait à se rétracter en dehors du délai fixé par la loi.
Est-il possible de se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?
Il est tout à fait possible de se rétracter après la signature d’un compris de vente. Cela doit se faire 10 jours après l’authentification de cet accord. Passé ce délai, toutes les décisions prises seront vaines. Le dépôt de garantie qui a été versé par l’acheteur sera quant à lui, utilisé pour dédommager le vendeur et pour payer les honoraires de l’agent immobilier.