Lorsqu’une personne quitte ce monde, ces biens restent. À qui profitent ces biens ? En absence ou en présence d’un document laissé par le défunt pour partager ces biens, les autorités appliquent la dévolution successorale. Résultant des règles judiciaires, elle permet de désigner les personnes qui héritent d’un défunt. En outre, la dévolution successorale définit l’ordre d’héritage.
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Comment la dévolution successorale est-elle établie ?
La dévolution successorale désigne le transfert du patrimoine d’un défunt à ses héritiers. Selon le code civil, c’est une étape dans le déroulement de toute succession. Elle opère selon un ordre très précis. Généralement, elle est établie par le notaire. Mais dans certains cas, la dévolution successorale peut se réaliser sans l’aide de ce dernier. C’est notamment le cas où la masse successorale ne contient pas de biens immobiliers.
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Lorsque la dévolution est établie, elle est relatée dans l’acte de notoriété. Si la succession successorale n’est pas confiée à un notaire, les héritiers peuvent demander un certificat d’hérédité à la mairie. Dans ce cas, les sommes en jeu sont inférieures à 5 335, 72 £. Lorsque la mairie refuse de délivrer le certificat d’hérédité, les unes attestations signées par l’ensemble des héritiers peut permettre de réaliser certaines démarches. Notamment, l’attestation co-signée peut permettre de débloquer les comptes en banque pour un montant inférieur à 5 000 £.
Quelles sont les règles de dévolution successorale en absence de testament ?
En absence du testament, on distingue plusieurs cas à savoir : présence du conjoint survivant, absence du conjoint survivant. Lorsque le conjoint survivant est présent, il hérite en absence d’enfant, de père et de mère de toute la succession. Au cas où le père et la mère du défunt seraient présents, le conjoint hérite de la moitié de la succession (1/4 pour chaque parent). Lorsque l’un des deux parents est présent, le conjoint survivant hérite des 3/4 de la succession (1/4 pour le parent survivant).
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En présence des enfants communs, le conjoint survivant hérite à son choix de la totalité de la succession en usufruit ou du quart de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, le reste de la succession sera partagé entre les enfants. En présence d’enfants non communs avec le défunt, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété. Le reste de la succession sera évidemment partagé entre les enfants du défunt.
En absence du conjoint, le code civil distingue 4 ordres : les enfants et leur descendant; les pères et mères, les frères et sœurs et leur descendant; les ascendants autres que le père et la mère ; les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Chacun des cas ordonnés précédemment exclus les suivants.
Quelles sont les règles de dévolution successorale volontaire ?
On applique les règles de dévolution successorale volontaire lorsque le défunt a voulu modifier les règles légales en consentant une donation-partage, une donation entre époux ou encore un testament. Mais le défunt ne bénéficie pas d’une pleine liberté dans l’attribution de ces biens. En effet, la loi limite la liberté testamentaire en réservant une fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires. Il s’agit des descendants ou du conjoint survivant en absence de ces derniers.
Mis à part la réserve héréditaire, le reste du patrimoine appelée quotité disponible peut être librement légué ou donné. Par ailleurs, en absence de descendant et de conjoint, le défunt peut librement disposer de l’ensemble de ses biens. Lorsque le défunt à 1, 2 et 3 enfants ou plus, la quotité disponible et la réserve héréditaire sont respectivement 1/2 et 1/2 de la succession, 1/3 et 2/3 de la succession et 1/4 et 3/4 de la succession.
En absence de descendant, le conjoint survivant hérite de 1/4 de la succession et la quotité disponible représente les 3/4 de la succession. En absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé bénéficie d’une quotité disponible spéciale. Les règles appliquées sont semblables à celles de la dévolution successorale en absence de testament. Mais dans ce cas, la quotité disponible dépend du nombre des enfants.