Les tensions et les litiges étaient monnaie courante entre les locataires et les propriétaires. Cela a inévitablement conduit à l’instauration de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui a été promulguée pour améliorer les rapports locatifs. L’article 22 de cette loi statue précisément sur le dépôt de garantie, tout en précisant les modalités de restitution de ce dépôt au locataire.
Aussi bien pour un locataire que pour un propriétaire, la bonne compréhension de ce texte de loi est une nécessité. Suivez ce guide pour prendre connaissance de l’explication de l’article de loi.
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Article 22 : restitution du dépôt de garantie au locataire
L’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 statue sur le fait que le dépôt de garantie est un gage de l’exécution de ses obligations locatives par le locataire. Ce dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer. Ce gage financier est versé par le locataire ou par une tierce personne le représentant, directement au propriétaire lors de la signature du bail.
Néanmoins, il est important de savoir qu’aucun dépôt de garantie ne peut pas être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois. Aussi, conformément à l’article 7 de la même loi qui statue sur les obligations durant le bail, son application peut amener le bailleur à exiger un dépôt de garantie si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer.
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Par ailleurs, il faut savoir aussi que le montant du dépôt de garantie n’a aucun intérêt pour le bénéfice du locataire. Il ne doit en aucun cas être modifié durant l’exécution du contrat de location.
Le défaut de la restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus donne lieu à une majoration d’une somme de 10 % du loyer mensuel, et ce, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas applicable si le retard relève de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.
Les diverses modalités de remise du dépôt de garantie au locataire
La restitution du dépôt de garantie au locataire s’effectue suivant plusieurs modalités. Ces modalités sont principalement régies par l’état des lieux des locaux loués par le locataire.
En effet, le locataire peut remettre les clés du bien loué au bailleur ou à son mandataire, en mains propres, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier aura un délai maximal de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Lorsque l’état des lieux d’entrée est confirmé à l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire. Ce dernier doit indiquer au bailleur, sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
La restitution du dépôt de garantie dans le cas d’une location dans un immeuble collectif
Il y a un cas particulier de la restitution de dépôt de garantie que l’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 aborde également. Il s’agit de la restitution du dépôt de garantie en cas de location dans un immeuble collectif.
Dans cette situation, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut ensuite garder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Une négociation à l’amiable est toutefois négociable.