Quand on envisage un projet immobilier, on est, dans la majorité des cas, confronté à une assurance peu connue : la RC Décennale ! Pour faire simple, il s’agit d’une garantie permettant de couvrir la responsabilité civile d’un constructeur envers ses œuvres pendant 10 ans dans le cas où ces dernières viendraient à être sinistrées.
Cette assurance est souscrite majoritairement par les professionnels (nous y reviendrons plus tard) et permet de bénéficier des garanties suivantes :
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- Protection décennale : vos travaux sont couverts pendant 10 ans
- Responsabilité civile du constructeur
- Prise en charge des dégâts sur la structure du bâtiment
- Protection contre les dommages intervenant pendant le chantier (option)
- Assistance juridique (en cas de litige, ça peut toujours servir)
Quand a-t-on besoin d’une RC décennale ?
En toute logique, le besoin de décennale apparait pendant
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- La mise en place d’un projet de construction (maison, piscine, …)
- La mise en place de travaux de rénovation (clos et couverts, extensions, nouvelles canalisations, mise en place de panneaux solaires, refonte de la charpente, …)
Notez bien que c’est le professionnel qui doit souscrire à cette assurance, sauf, dans le cas où le particulier effectue lui-même son chantier.
Dans 95% des cas, tous les artisans experts en bâtiment ont l’obligation d’être couvert par cette assurance décennale, les seuls techniciens dispensés étant ceux ne pratiquant que des petits travaux de finition n’ayant aucun lien direct avec des éléments indissociables du logement et ne pouvant pas avoir de conséquences négatives sur l’habitabilité de celui-ci.
À ne pas confondre : la RC Décennale n’est pas une assurance dommage-ouvrage ! La dommage-ouvrage est généralement souscrite par le particulier maitre d’ouvrage, ou, le promoteur en charge du chantier global, cette assurance va couvrir l’ensemble du chantier. À l’inverse, une décennale est souscrite uniquement par le professionnel artisan et ne couvre que les éléments pouvant rendre, en cas de dommage, un bâtiment impropre à sa destination ou affectant sa solidité. Les deux assurances peuvent être souscrites.
Quelles sont les étapes à suivre pour être en règle pendant une construction ?
Les maitres d’œuvres (artisans professionnels ou particuliers constructeurs) doivent respecter les étapes suivantes pour être en conformité en matière de protection civile dans le cadre d’une construction ou de rénovations :
Avant tout démarrage de chantier : le professionnel se doit d’être couvert
Pour trouver le bon contrat d’assurance décennale, il suffit de réaliser un simple comparatif de plusieurs devis en indiquant bien les spécificités de votre entreprise (CA, effectifs, corps de métiers, années d’expérience, …)
Lors du comparatif, il est important de bien noter si le contrat comporte des franchises, si les plafonds de garantie correspondent bien aux tailles de chantiers que vous opérez, si certaines options sont incluses (comme la protection juridique dont nous parlions précédemment).
Dès la souscription du contrat, il vous faudra récupérer votre attestation d’assurance responsabilité décennale, sans cette attestation, vous ne pourrez pas démarrer vos chantiers.
Une fois l’attestation en poche, vous n’aurez plus qu’à démarcher vos futurs clients ! Attention, il conviendra de bien indiquer la référence de votre assurance sur vos devis également, il s’agit, là encore, d’une obligation légale.
Enfin, en cas de dommages (nous ne vous le souhaitons pas), même s’ils résultent d’un vice du sol (pas de votre fait donc), il conviendra de prendre rapidement avec votre compagnie d’assurance pour faire dépêcher un expert et permettre l’indemnisation des dégâts entrant dans le cadre de la RCD.