Les conflits sur le lieu de travail sont malheureusement fréquents et, par conséquent, les actions en justice aussi.
Aujourd’hui, nous vous proposons de découvrir les juridictions compétentes en cas de problème juridique, à savoir à qui vous adresser concrètement.
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Nous parlons ici des tribunaux du droit du travail en ce qui concerne les litiges et non du contrôle exercé par l’inspection du travail.
Les litiges sont répartis entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. La plupart des litiges se déroulent devant un tribunal. Cela ne traitera que de ce différend.
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Plan de l'article
Le juge initial : Le Conseil des prud’hommes :
Le Conseil des prud’hommes est très ancien, il remonte à 1806. Les juges ne sont pas professionnels. L’ idée était de trouver un compromis. Ils sont élus par leurs pairs tous les cinq ans avec un nombre identique d’employés et d’employeurs (principe du paritarisme). Ces juges sont appelés prud’homaux conseillers qui sont considérés comme des juges à part entière.
Ces magistrats jouissent d’un statut particulier puisqu’ils sont protégés contre le licenciement (sauf autorisation de l’inspecteur du travail) et bénéficient d’un congé sans diminuer leur rémunération. La compétence est conjointe, sa mission est de concilier et de trancher les différends dont elle est saisie.
Chaque Conseil des prud’hommes est divisé en 5 secteurs autonomes :
- Industrie
- Commerce
- Agriculture
- Encadrement
- Diverses activités
Quelle est sa compétence ?
Le prud’homme est compétent pour tous les litiges individuels découlant de l’exécution d’un contrat de travail entre salarié et employeur. Ce pouvoir d’attribution est d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger par contrat (par exemple, votre contrat de travail). Pour sa compétence territoriale, c’est le conseil d’administration où le travail salarié ou celui du domicile de l’employé dans le cas d’un travail non fixe est localisé.
Quelle est la procédure ?
La procédure est vraiment simplifiée par rapport à un tribunal « classique ». Le Conseil des prud’hommes est renvoyé par simple déclaration au secrétariat du Conseil du travail. Il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat (bien que conseillé)
Il est possible de demander à d’autres personnes de vous assister ou de vous représenter . Les personnes en question sont énumérées dans le Code du travail. Ce sont : — Le conjoint de la personne — le délégué syndical — Un autre employé ou autre employeur de la même branche d’activité.
En droit français, la charge de la preuve incombe au demandeur. C’est le demandeur qui doit prouver ce qu’il avance. En droit du travail, c’est un peu différent, il ne s’appuie pas toujours uniquement sur le demandeur. Il est fondé sur les deux parties et, en cas de doute, le Code du travail prévoit que le doute profite à l’employé.
La procédure se compose de deux phases. La première est la phase de conciliation : tout litige porté devant un conseil du travail est soumis obligatoirement à la commission de conciliation. Par-dessus tout, nous cherchons une solution à l’amiable, il faut trouver un compromis afin que le différend ne se termine pas. A l’issue de cette conciliation, un rapport est établi. Si les parties sont parvenues à un accord, ce rapport de conciliation aura la valeur du jugement. Malheureusement, si aucun accord n’est conclu, l’affaire sera renvoyée au bureau du procès.
La deuxième phase est la phase d’essai : deux conseillers du travail représentant les employeurs et deux pour les employés. Une majorité absolue des voix (3/4) est requise.
Est-il possible de faire appel du jugement ?
Encore une fois, il est un peu spécial, si les demandes sont supérieures à 4000 euros ou qu’il est impossible de quantifier le montant de la réclamation : le jugement peut faire l’objet d’un recours (saisi dans un mois de notification de l’arrêt). En raison de la nature alimentaire des créances, le recours n’est pas suspensifsont inférieures à 4000 euros , de sorte que les sommes condamnés à payer doivent être payées directement. Si les demandes , seul un recours en cassation est possible, et ce dans un délai de deux mois. Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif.
Autres tribunaux compétents
Dans de rares cas, le conseil du prud’homme n’est pas le tribunal compétent. Par exemple, la Magistrate Court a compétence pour connaître des litiges relatifs à la nomination des délégués syndicaux. La Haute Cour est compétente pour tous les litiges collectifs, ainsi que pour l’interprétation des conventions collectives ou des grèves.
Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir dans un conflit de droit du travail.