Parmi les législations qui régissent le domaine de l’immobilier, la loi Alur est certainement celle qui a apporté le plus de changement. Pour les uns, elle se présente comme une opportunité à saisir pour réaliser un investissement immobilier.
Cependant, pour d’autres, cette loi constitue un obstacle à l’épanouissement du domaine à cause des nombreuses exigences mises en place.
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Mais que stipule exactement la loi Alur et à quoi sert-elle ?
Plan de l'article
Généralité sur la loi Alur
La loi Alur est également appelée loi Duflot II ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové. Le but de cette loi est d’améliorer l’accès au droit au logement. Elle a été mise en vigueur le 24 mars 2014 par la loi n°2014-336.
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D’après son nom, il s’agit d’un texte officiel qui facilite l’accès au logement et qui favorise la rénovation de l’urbanisme.
Cinq grandes mesures sont promues dans cette loi à savoir la lutte contre les logements insalubres, l’offre de construction, l’encadrement de la mise en location, le développement de l’urbanisme et la création d’organismes de foncier solidaire.
Les objectifs de la loi Alur
Les objectifs qui sont spécifiés dans ce texte peuvent être classés en 4 grandes lignes.
Tout d’abord, l’accès au droit à un logement décent est amélioré pour que tous les foyers français aient droit à une habitation convenable.
Par la même occasion, les populations vulnérables sont protégées contre les logements insalubres et l’abus des propriétaires de logements. Ainsi, l’offre de logements est améliorée.
Par la suite, les relations qui existent entre les acteurs dans le domaine de l’immobilier à savoir les professionnels dans le domaine, les propriétaires et les locataires doivent avoir des relations équilibrées. Ils doivent être mis sur un même piédestal tout en entretenant des liens de confiance.
D’autres parts, les pratiques abusives dans le pays dans le domaine de l’immobilier vont être limitées étant donné que l’Etat a établi des règlements qui vont réguler le marché.
Et enfin, la transparence des transactions immobilières ainsi que les rénovations apportées doivent être claires aux yeux des autorités.
Et par la même occasion, ce sont les acheteurs et les locataires qui doivent recevoir des informations et des documents exacts et authentiques concernant les opérations immobilières effectuées.
Les changements apportés par la loi Alur
Le monde de l’immobilier se trouve être réellement bouleversé par la mise en place de la loi Alur. Les points les plus importants se portent sur la modification des mesures entre un propriétaire et un locataire dans le cadre d’une location de bien immobilier.
– Les mesures qui concernent la location
Depuis la mise en vigueur du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, la présentation d’un permis de louer est devenue obligatoire.
Ceci a pour but de lutter contre la location d’un local insalubre fait par des marchands de sommeil. Pour éradiquer cette pratique, le locataire peut demander une déclaration de mise en location pendant la signature du contrat de bail.
Autrement dit, le propriétaire d’un logement devra faire une demande en bonne et due forme auprès des autorités lorsqu’il met un bien en location.
– Les règlements qui régissent la déclaration de mise en location
D’après les arrêtés du 27 mars 2017, un bailleur doit déclarer à la collectivité les informations suivantes : la constitution du logement, sa désignation, la date de signature du contrat ainsi que l’identité du propriétaire. L’autorisation ainsi obtenue est valable pendant 2 ans.
Si la déclaration n’est pas faite 15 jours après la signature du contrat de location, le propriétaire sera contraint de payer une amende administrative qui peut aller jusqu’à 5 000 euros. Une seconde infraction est passible d’une amende autour de 15 000 euros.
Pour éviter les infractions, il est possible de suivre une formation pour la loi Alur par l’intermédiaire d’un organisme officiel.
– L’engagement de la loi Alur dans la lutte contre l’habitat indigne
Rappelons qu’un habitat indigne désigne un logement insalubre qui est utilisé comme habitation principale. Les risques de sécurité et de santé sont aussi des critères réprimés par cette législation.
La loi Alur dénonce la mise en location de ce type d’habitation si bien que le propriétaire sera sanctionné suite à une prospection.
– Les dispositions concernant l’offre de construction
D’après les textes dans cette loi, la construction d’une habitation est favorisée en supprimant le Plan d’Occupation des Sols (POS) et le Coefficient d’Occupation des Sols (COS).
– La création des Organismes de Foncier Solidaire
Il s’agit d’un acteur foncier qui est contrôlé par le préfet et qui est à but non lucratif. Après l’achat d’un bien immobilier comme un terrain, l’OFS va réaliser les travaux de construction ou de réhabilitation s’il s’agit d’un bâtiment pour ensuite les commercialiser pour une durée de 18 à 99 ans.
– L’intervention de la loi Alur dans l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme est stipulé dans l’article 51 de la loi Alur. En gros, la construction des logements est encouragée en établissant le Plan Local d’Urbanisme et en luttant contre l’étalement urbain ainsi que l’artificialisation des sols.