Vous disposez d’une haie ou d’une clôture qui sépare votre terrain de celui du voisin ? Dans ce cas, vous devez envisager la mise en place d’un dispositif de séparation. Il est donc important de définir le propriétaire et de convenir de l’entretien.
Afin d’éviter toute confusion et préserver une bonne entente avec vos voisins, vous devez connaître les règles qui régissent les murs mitoyens.
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Plan de l'article
Le concept de mitoyenneté
La mitoyenneté fait référence à une forme de propriété partagée des clôtures : une haie, un mur ou une barrière, dès lors qu’ils se trouvent à la limite entre deux terrains distincts.
Il existe cependant des situations où le mur n’est pas considéré comme mitoyen. Si le sommet du mur a une pente unique, cela signifie que celui-ci appartient uniquement au propriétaire du côté de la pente.
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Si des tuiles ou des corniches sont situées d’un seul côté, le mur est la propriété du propriétaire du côté où se trouvent ces tuiles. Si l’un des terrains est bâti et l’autre non, la propriété du mur est alors attribuée au propriétaire du terrain construit.
La construction du mur mitoyen
La limite de hauteur d’un mur mitoyen dépend de votre zone de résidence. Si vous résidez dans une ville comptant plus de 50 000 habitants, le mur mitoyen ne peut pas dépasser 3,20 mètres, tandis que dans les autres villes, la limite est de 2,60 mètres, selon les règles du Code civil.
Néanmoins, tout comme l’installation de volets ou le choix de la couleur de votre façade, le mur mitoyen peut impliquer des règles bien définies et détaillées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Les obligations
Avant de commencer à construire un mur mitoyen qui mesure plus de 2 mètres, il faut effectuer une déclaration préalable de travaux. Le délai est généralement d’environ un mois.
Notez que dans certaines circonstances, le délai peut être prolongé à 2 mois si le terrain se trouve dans une zone protégée ou à près d’un monument historique.
Avant le début des travaux, il est conseillé d’attendre le délai d’apurement du recours aux tiers, qui est de 2 mois suite à l’affichage de l’autorisation.
Dans le cas contraire, vous pourriez être obligé de démolir tout ce qui a été construit. Afin d’éviter tout litige, il est important que la construction du mur mitoyen n’empiète pas sur celle de votre voisin.
S’il y a des doutes ou des désaccords concernant les limites de propriété, alors faites appel à un géomètre qui se chargera de prendre des mesures précises et d’établir une délimitation précise.
Enfin, vu que le mur mitoyen sera construit sur la ligne qui sépare vos deux terrains, vous et votre voisin devez valider le devis et ensuite, un acte de mitoyenneté sera rédigé par un notaire.
L’entretien
Le mur mitoyen doit être maintenu en bon état pour des raisons de sécurité ou d’esthétique. Il sera ainsi nécessaire de diviser les coûts d’entretien entre les copropriétaires. Toutefois, si vous avez effectué des travaux sans l’accord de votre voisin, il aura le droit de refuser d’apporter sa contribution.
Si votre voisin refuse de participer à l’entretien régulier, il peut vous céder le mur mitoyen ou abandonner la mitoyenneté. Le mur sera donc privé et vous serez le seul propriétaire.
Les travaux à envisager sur le mur mitoyen
Après la construction du mur mitoyen, plusieurs travaux peuvent être planifiés. En suivant les règles d’urbanisme locales, vous avez la possibilité de le surélever pour avoir plus d’intimité. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire de consulter votre voisin, mais cette démarche est recommandée.
Pour réaliser la démarche de manière officielle, transmettez-lui une lettre recommandée avec un accusé de réception. N’oubliez pas que vous serez responsable des coûts de la surélévation et de l’entretien, mais aussi le seul propriétaire de la partie surélevée.