La banque de France a publié un rapport le 1er octobre 2021 sur le taux d’endettement des Français pour l’acquisition d’un logement. Celui-ci est en hausse de 6,6 % depuis l’année dernière, correspondant, en 2021, à une somme de 1,418 milliard d’euros. Face à cette augmentation des dettes, comment la dation en paiement peut-elle être une solution ?
A quoi correspond la dation en paiement ?
La dation en paiement est l’action de régler, totalement ou partiellement, une dette par la cession d’un bien, d’un ensemble de biens ou de droits appartenant à la personne endettée. Cela correspond donc au remboursement d’une dette par un autre moyen de paiement que de l’argent. Une société peut donc très bien payer une dette en cédant les actions qu’elle détient dans une autre société, ou une personne physique peut rembourser sa dette en échange d’un bijou de valeur ou d’une œuvre d’art.
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Cela doit, cependant, se faire avec l’accord des deux parties, le créancier et le débiteur. En effet, le créancier a tout à fait le droit de refuser la dation en règlement d’une dette et exiger du débiteur un paiement de la somme qui lui est due. Un tiers peut également, grâce à la dation en paiement, régler les dettes d’une autre personne s’il le souhaite. Si le créancier et le débiteur trouvent un accord pour la dation en paiement, le bien donné par le débiteur pour régler sa dette devient alors la propriété du créancier.
Comment la dation permet de régler une dette immobilière ?
Le nombre de français s’étant endetté pour acquérir un logement a connu une hausse de 6,6 % en l’espace d’une seule année, selon la banque de France. La dation en paiement peut s’utiliser de plusieurs manières afin de rembourser ses dettes. Effectivement, il est possible de céder l’intégralité ou une partie indivise de son terrain pour la construction de lotissements neufs.
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La vente de l’intégralité de son terrain est l’option la plus couramment utilisée, le vendeur récupère alors une partie de la somme en argent et le reste sous la forme d’un appartement ou d’un pavillon. Le logement récupéré en paiement doit être situé sur le terrain vendu, et non sur un autre projet immobilier du promoteur.
La vente d’une partie indivise de son terrain est le deuxième moyen de paiement par dation immobilière. Le vendeur cède une partie de son terrain et conserve une partie de la nouvelle propriété. Il devient donc copropriétaire du terrain avec le promoteur. Cette situation est rarement utilisée et n’est pas toujours avantageuse, il est important de se renseigner auprès de spécialistes avant de prendre sa décision.
La dation en paiement présente de nombreux avantages. En effet, il permet à la personne qui était endettée de conserver son cadre de vie, car son nouveau logement sera sur l’emplacement de son ancien terrain. Il permet de posséder un logement neuf avec peu de contraintes et à peu de frais. Le promoteur a la responsabilité technique et financière du bien construit et le paiement par dation devient effectif seulement après la remise par le promoteur des logements construits. Toutefois, il est important de faire appel à des professionnels, car la procédure est complexe et il est primordial de choisir le bon promoteur pour éviter toutes déconvenues.