Immobilier : la mention du DPE désormais obligatoire, même pour les particuliers

Une amende de 3000 €. C’est l’amende que peut infliger la DGCCRF depuis le 1er janvier 2022 si elle constate l’absence du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans une annonce de vente ou de location d’un bien immobilier. Les professionnels étaient déjà concernés, c’est désormais chose faite pour les particuliers.

La DGCCRF promet des contrôles

Les particuliers devront faire preuve de vigilance, dorénavant. En cas d’absence du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), c’est une amende bien salée de 3000 € qui leur sera adressée. Cette mesure existe déjà depuis le 1er août 2022, mais seuls les professionnels de l’immobilier, agences et mandataires, étaient concernés. L’amende allait de 3000 € pour une personne physique à 15000 € pour une personne morale, de la part de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

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Elle aurait pu s’appliquer dès le mois d’août dernier aux particuliers, mais une preuve de tolérance et de clémence a été faite par le gouvernement, qui n’envoyait alors que des mises en demeure en guise d’avertissements. En 2022, les acteurs pourront donc être contrôlés, puis sanctionnés. Si vous en faites partie, mettez-vous au diapason ou tradez des options pur renflouer vos caisses afin de payer cette colossale amende.

Les obligations qui incombent au statut énergétique

Après mise en demeure, et seulement après celle-ci, les particuliers et professionnels pourront être sanctionnés, comme le veut désormais la loi. Mais la sanction financière n’interviendra que si la mise en demeure, après quelques jours, n’a pas permis aux acteurs concernés de régulariser leur situation. De quoi laisser un peu de temps aux propriétaires et agences en question pour faire les modifications d’usage afin de rentrer dans les clous gouvernementaux.

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D’autres mentions, deux pour être précis, deviennent obligatoires avec le changement d’année, chaque annonce de vente ou de location d’un bien immobilier énergivore classé G ou F doit porter la mention suivante : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) ». De même, la DGCCRF pourra contrôler si l’estimation des dépenses annuelles d’énergie figure également sur l’annonce. Si vous faites partie des particuliers concernés, foncez modifier ce manque avant que le gouvernement ne vienne mettre son nez dedans.

Dans ses dernières volontés, la DGCCRF parle également de la mention du loyer plafond. Elle sera bientôt obligatoire dans les annonces des professionnels. Une fois que l’encadrement des loyers aura fixé le plafond, celui-ci sera automatiquement affiché sur l’annonce, sous peine de forte amende en cas de contrôles inopiné opéré de la part de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le loyer plafond s’invite dans les annonces au côté des frais d’agence, des charges et du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dont on vous parle plus haut. Le loyer plafond (ou loyer majoré) correspond au loyer maximal autorisé par secteurs dans les villes où l’encadrement est en vigueur, comme à Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier et neuf autres de la Seine-Saint-Denis. D’autres villes sont attendues cette année pour compléter cette liste, pour venir parfaire un peu plus le monde de l’immobilier.