Pour bâtir une relation durable, deux personnes en union libre ou mariée doivent normalement vivre sous le même toit. Seulement, après quelques années, ceux-ci peuvent décider de mettre fin à leur union pour de nombreuses raisons. Qu’adviendra-t-il alors du bail de location si ces deux individus vivaient dans un appartement en location ? Dossier complet !
Plan de l'article
Cas 1 : les deux partenaires sont mariés
D’après l’article 1751 du Code civil, on se rend compte qu’il suffit de la signature d’un conjoint pour authentifier un bail de location. En effet, selon cette disposition de loi, les membres d’un couple non divorcés forment une seule entité.
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Ainsi, s’ils ne sont pas encore divorcés et qu’un époux reste dans le logement, les engagements du contrat de location sont maintenus pour les deux conjoints. Autrement dit, le propriétaire dudit logement peut demander son dû à n’importe lequel des deux époux, et ce, jusqu’à épuisement du bail.
Si le divorce tarde à être prononcé, l’un des époux peut solliciter l’intervention de la juge des affaires familiales pour clarifier la situation vis-à-vis du propriétaire. Cela va ainsi dispenser celui qui quitte l’appartement de subir les conséquences tributaires de cette situation matrimoniale (clause de solidarité sous-jacente).
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Cas 2 : les conjoints qui vivent sous le même toit sont pacsés
S’il est vrai que la situation juridique de deux personnes pacsées n’est pas vraiment semblable à celle d’un couple, celles-ci peuvent être soumises aux mêmes conditions que celui-ci. Pour cela, il suffit que ces deux individus signent une clause de solidarité. Ceux-ci resteront alors solidaires des dettes et charges locatives jusqu’à la fin du contrat de location.
Dans le cas contraire, ils seront considérés comme des locataires à part entière et possèderont le même droit de bail. Étant donné que le contrat a été signé à deux, le conjoint qui quitte le logement aura donc besoin du second partenaire pour résilier le contrat de location. Après cela, celui ou celle qui quitte l’appartement loué ne sera plus obligé de payer le loyer dudit logement.
Cas 3 : Les deux conjoints vivent en union libre
Lorsqu’un appartement est loué par deux personnes en union libre, deux situations peuvent se présenter si l’un des conjoints décide de s’en aller.
Le bail a été signé par un seul concubin
Si c’est un seul concubin qui a signé le contrat de location, celui qui quitte la demeure louée est libre de tout engagement vis-à-vis du propriétaire.
Celui qui souhaite partir ici est considéré comme une personne hébergée et qui vit sous la protection du premier.
Dans le cas où le conjoint souhaite rester, un nouveau contrat de bail devra alors être signé par les deux occupants du logement.
Le bail a été approuvé par les deux concubins
Si le contrat de location a été signé par les deux concubins, chacun des conjoints dispose d’un droit de bail. Celui qui décide de s’en aller devra donc payer 50 % du loyer mensuel et devra participer à toutes les charges locatives jusqu’à ce qu’il quitte ledit logement. S’il a plutôt signé une clause de solidarité, celui-ci devra alors continuer à assumer ces responsabilités jusqu’à ce que le bail de location soit rompu.
L’essentiel étant dit, vous savez désormais à quoi vous attendre lorsque vous déciderez de partir de l’appartement que vous louez avec votre partenaire.