Au nombre des différents types de location qui existent, figure la sous-location. La sous-location est une formule généralement envisagée par le locataire d’un logement, lorsqu’il s’absente pendant une certaine durée ou souhaite générer des revenus via son bail de location. Dans tous les cas, elle est tributaire de certaines conditions.
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La sous-location : qu’est-ce que c’est concrètement ?
La sous-location s’entend comme un contrat de location établi entre un locataire et une tierce personne. On parle de sous-location, lorsqu’un locataire lié par un bail de location décide de louer tout ou une partie de son logement à une autre personne, en contrepartie d’un loyer. Dans la majorité des cas, cette forme de location est privilégiée lorsque le locataire, pour une raison ou une autre, doit s’absenter pour une durée plus ou moins longue, et laisser le logement vacant.
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La piste de la sous-location est aussi plébiscitée lorsque le locataire principal est lié par un bail financièrement pesant pour lui. La sous-location est donc une solution pour amortir l’incidence financière de son loyer sur ses finances ; une manière de payer un loyer mensuel moins important. La sous-location n’est légale que si elle fait l’objet d’un accord préalable de la part du propriétaire. Si cette forme de location vous intéresse, faites appel aux services de Souslouer.com, une plateforme qui propose la sous-location de maisons et d’appartements dans toute la France.
Le cadre légal de la sous-location de logement
Le cadre légal de la sous-location se caractérise par des conditions très claires.
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L’accord préalable du propriétaire bailleur et l’établissement d’un contrat de sous-location
Selon les dispositions de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut céder son contrat de location ni sous-louer son logement, s’il n’a pas un accord écrit du bailleur. Cet accord s’applique aussi au montant du loyer que doit verser le sous-locataire. Le montant du loyer de la sous-location ne peut excéder celui du loyer initial qui lie le bailleur et le locataire principal.
De même, dans l’hypothèse où le propriétaire bailleur donne son aval quant à la sous-location, le locataire principal se doit d’établir un contrat de sous-location en bonne et due forme, lequel matérialise juridiquement la sous-location. En absence d’accord du bailleur quant à la sous-location, vous ne disposez d’aucune voie de recours si vous êtes le locataire qui souhaite sous-louer. De plus, une sous-location sans l’accord du bailleur vous expose à différents risques (résiliation du bail, sanctions pénales).
La sous-location doit porter sur la résidence principale du locataire
Les dispositions de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sont entérinées par la loi Alur du 27 mars 2014 qui abonde dans le même sens et précise que le logement concerné doit être la résidence principale du locataire. En effet, le locataire ne peut envisager la sous-location de tout ou une partie du bien qu’il occupe, si ce dernier n’est pas considéré comme sa résidence principale.
Pour rappel, légalement, un logement est considéré comme résidence principale si et seulement si le locataire l’occupe au moins 8 mois l’an, sauf raison de santé, cas de force majeure ou impératif professionnel.
La reconnaissance d’un contrat par le sous-locataire
Autre condition pour que la sous-location soit juridiquement valable, la reconnaissance par le sous-locataire de l’existence d’un contrat le liant au locataire. Effectivement, rien n’interdit juridiquement au locataire d’accueillir chez lui qui il veut, que cette personne soit un ami, un parent, un concubin, ou autre. Mieux, rien ne l’empêche de bénéficier de la part de ce dernier le partage des frais, pour peu que cela ne prenne la forme d’un loyer.
Or, il est peu probable pour le propriétaire bailleur de faire la distinction entre sous-locataires, amis, parents, ou concubin du locataire. La subtilité de la nuance parait évidente en l’occurrence. Dès lors, le propriétaire ne peut prouver une éventuelle violation au contrat de bail que si le sous-locataire admet de son propre chef être lié au locataire en titre par un contrat de sous-location, qu’il soit tacite ou explicite.
Les exceptions à la sous-location
La sous-location d’un bien immobilier est aussi tributaire de sa nature et de sa destination. Alors qu’il est possible de sous-louer une résidence principale, cette forme de location n’est clairement pas envisageable s’il s’agit d’un logement HLM, sauf certains cas particuliers :
- en tant que sous-locataire vous êtes une entité sociale ou une association qui vient en aide à un public fragile,
- le sous-locataire est âgé de moins de 30 ans, est une personne âgée ou handicapée.
De même, si vous pouvez sous-louer un local professionnel, la sous-location exclut les locaux commerciaux, à moins que le bail principal ou un courrier rédigé postérieurement par le propriétaire ne l’autorise.