Le partage d’un mur avec un voisin est un fait courant dans certaines villes. Dans ce cas précis, pouvoir faire ce que l’on désire de son mur n’est plus possible. Certains travaux sur un mur mitoyen comme la fixation des objets, peuvent entraîner des situations litigieuses et des conflits sociaux avec le voisinage.
Toutefois, en suivant certaines règles, il est bien possible de fixer des éléments sur un mur mitoyen sans problème. Lisez ce guide pour savoir de quoi il en retourne.
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C’est quoi un mur mitoyen ?
D’après le Code civil, un mur mitoyen est un mur qui appartient à deux différents propriétaires et qui remplit certaines conditions. En effet, un mur mitoyen peut être un mur qui sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents.
Il peut aussi s’agir d’un mur qui sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents. C’est également un mur qui sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents. Quant à la question ‘’peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen’’, la réponse est positive. Sauf qu’il y a de nombreuses spécificités à comprendre avant de passer à l’action.
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Qu’est-ce qui est interdit dans la mitoyenneté ?
Selon le Code civil, la mitoyenneté est le partage d’un élément séparatif entre deux propriétaires. En cas de mitoyenneté, il faut comprendre qu’il y a des interdits à respecter sous peine de sanction judiciaire.
Lorsque deux propriétaires partagent un mur mitoyen, l’un ne doit en aucun priver l’autre d’ensoleillement. Plus concrètement, il est interdit de construire ou de surélever le mur en question au point d’empêcher le voisin de jouir de la lumière naturelle. De même, il est légalement interdit de dépasser la hauteur réglementaire pour le mur mitoyen.
Quant au fait de fixer quelque chose sur le mur mitoyen, vous n’avez en général pas le droit, sauf accord écrit et signé du voisin. Ce dernier peut accepter certaines modifications majeures sur un mur mitoyen comme la création d’une fenêtre, d’une ouverture ou encore la création d’un abri de jardin contre le mur mitoyen.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles ?
La fixation d’éléments sur un mur mitoyen sans l’approbation du voisin peut entraîner des litiges avec ce dernier. Aussi, si les travaux réalisés sur le mur mitoyen vont à l’encontre des réglementations locales, cela peut entraîner des conséquences légales telles que des poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété du voisin.
Comme sanctions, le tribunal peut ordonner le retrait immédiat des éléments fixés. Il peut également exiger des amendes ou des dommages et intérêts.
D’un point de vue social, le non-respect des règles de mitoyenneté peut créer des conflits et nuire aux relations de voisinage. Cela peut créer une atmosphère de discorde et de tension néfaste au quotidien. Il devient donc nécessaire de respecter les règles qui régissent la mitoyenneté des murs avec le voisinage.
Quelles sont les précautions à prendre pour fixer des éléments sur un mur mitoyen ?
Pour éviter les conflits et pour maintenir une bonne relation avec les voisins, il est important de prendre certaines précautions avant de fixer des éléments sur un mur mitoyen. Il est notamment conseiller de :
- D’avoir une communication ouverte et respectueuse avec le voisin pour obtenir son consentement écrit pour la fixation d’éléments sur le mur mitoyen ;
- Vérifier les règles locales et les éventuelles restrictions imposées par la commune ou la copropriété ;
- Veiller à ne pas causer de dommages au mur mitoyen lors de la fixation d’éléments.
Ces différentes précautions vous mettent à l’abri des litiges et vous permettent d’entretenir une relation de voisinage saine.