Pour anticiper les risques afférents à leur activité, les micro-entrepreneurs sont tenus de souscrire à un ou plusieurs contrats d’assurance. Pour ceux intervenant dans le domaine de la construction et la rénovation, la garantie décennale revêt une importance capitale. Quels sont les dégâts couverts par cette assurance ? Qui sont les professionnels concernés ? Quelles sont ses conditions de validité ? Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assurance décennale ?
Plan de l'article
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale fait partie des assurances professionnelles. Instaurée le 4 janvier 1978 par la loi Spinetta, elle est utilisée dans le domaine de la construction. Aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, elle couvre pendant une décennie les dégâts structurels et dommages constatés sur une construction après sa réception par le maître d’ouvrage.
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Quand leur responsabilité est engagée sur un chantier de construction, les micro-entrepreneurs ont souvent du mal à prendre en charge à leurs propres frais les dédommagements ou les travaux de réparation. Et parfois, ils se retrouvent engagés dans de longues procédures judiciaires, surtout quand un conducteur de travaux leur a sous-traité des tâches. La garantie décennale met fin à cela. Son objectif est spécifiquement de protéger les intérêts du maître d’ouvrage ou du bénéficiaire des travaux en cas de malfaçon.
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La garantie décennale est-elle obligatoire?
Oui ! Comme vous pouvez le voir sur Decennale-auto-entrepreneur.com, souscrire une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui interviennent dans la construction et le bâtiment. Vous êtes concerné si vous intervenez dans l’un des domaines suivants :
- Le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture) ;
- Le revêtement des sols ;
- Le chauffage ;
- La construction d’une véranda ;
- La construction d’un ouvrage clos couvert ou avec fondation (piscine, serre, véranda, terrasse, aire de stationnement…) ;
- L’installation d’une clôture de jardin ;
- Les travaux d’agrandissement et de surélévation ;
- Les huisseries des portes, volets et fenêtres (…) ;
- Le second œuvre (menuiserie, domotique, plomberie, électricité…)…
C’est l’article L241-1 du Code des Assurances qui a institué cette obligation et qui l’impose à tous les professionnels concernés par l’article 1792-1 du Code civil. Les autoentrepreneurs n’échappent pas à cette disposition, et pour eux, l’obligation de souscrire cette assurance est renforcée par la loi Pinel. Dorénavant, ils sont non seulement obligés de souscrire une assurance décennale, mais aussi d’indiquer des mentions spécifiques de cette couverture sur leurs factures. Ils doivent ainsi y mentionner les coordonnées de l’assureur et les zones géographiques où l’assurance est applicable.
Le non-respect de ces dispositions légales n’est pas sans risque. Les contrevenants seront passibles d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. Mais en dehors du fait que la souscription de cette garantie est obligatoire, elle renforce votre professionnalisme et protège vos finances en cas de problème.
Y a-t-il des exceptions ?
Oui, il y a deux exceptions à cette obligation. Vous n’aurez pas à souscrire une assurance décennale autoentrepreneur si vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant. Puisque vous ne traitez pas directement avec le maître d’ouvrage, c’est à l’entrepreneur pour qui vous travaillez que s’applique l’obligation d’être couvert par la garantie.
De même, si vous travaillez sur des éléments d’équipement dissociables du corps du bâtiment, vous n’êtes pas concerné par cette obligation. Toutefois, si le dysfonctionnement ou la non-conformité de l’élément dissociable en question peut rendre la maison impropre à l’habitation, alors une assurance décennale est obligatoire. Il faudra quand même souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans ces deux cas.
Quels sont les dommages que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre tous les dégâts qui rendent le bien immobilier impropre à sa destination ou qui affectent la solidité de la construction. Le corps du bâtiment ainsi que tous les éléments qui en sont indissociables sont donc concernés. Pour le gros œuvre et les ouvrages d’ossature du bâtiment, vous pouvez faire jouer l’assurance en cas d’effondrement de la charpente, d’infiltrations d’eau via les murs, de défaut d’étanchéité de la toiture…
La garantie couvre aussi les dommages liés aux ouvrages de viabilité ou de voirie. Il s’agit entre autres des problèmes liés aux réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz, au système d’assainissement, aux routes et voies d’accès. La garantie couvre aussi des problèmes tels que la corrosion des tuyaux, les défaillances de l’isolation thermique ou acoustique. Les dommages qui touchent les éléments indissociables du bâtiment tels que le carrelage et le chauffage encastré dans la maçonnerie sont aussi concernés.
Quant aux dommages liés aux éléments dissociables de la construction, certains seront pris en charge, bien qu’en principe cela ne soit pas possible. Vous pourriez ainsi bénéficier d’une couverture pour les défauts que pourrait présenter un poêle à bois que vous avez installé dans une habitation comme unique mode de chauffage. Il en va de même si vous installez des panneaux photovoltaïques dans un bâtiment et que ceux-ci constituent la seule alimentation électrique de la résidence.
À l’opposé, les dommages d’ordre esthétique, les dommages pris en charge par d’autres types d’assurance et les dommages qui découlent d’une faute intentionnelle du micro-entrepreneur ou de l’usage du propriétaire sont exclus de la garantie.
Dans quels cas une assurance décennale est-elle valide ?
Il ne suffit pas que vous ayez souscrit à une décennale pour que tous les dommages sur lesquels votre responsabilité est engagée soient couverts. Pour que la garantie soit valide, il faut d’abord que l’assurance décennale ait été souscrite avant le début des travaux sur le chantier en question. De plus, il faut que le contrat soit valable dans la zone géographique où se dérouleront les travaux.
Comment trouver la meilleure assurance décennale pour votre microentreprise ?
Pour trouver l’assurance décennale qui couvrira au mieux vos arrières, vous pouvez demander conseil auprès des autres entrepreneurs de votre réseau. Toutefois, le meilleur moyen, c’est de demander plusieurs devis et de faire une comparaison. Vous pourrez alors choisir le contrat qui vous convient le mieux. Pour aller plus vite, vous pouvez confier cette tâche à une société de courtage spécialisée en assurance décennale autoentrepreneur. Ce type de structure est à même de comparer en un temps record les meilleures offres du marché pour enfin vous proposer le contrat le plus adapté à votre statut.
Que retenir ? À partir du moment où vous intervenez dans des travaux de construction ou de rénovation, il vous est obligatoire et utile de souscrire une garantie décennale. Pour avoir le contrat qui vous convient le mieux, nous vous conseillons de solliciter l’accompagnement d’une société de courtage spécialisée dans le domaine.