Que constitue un référé préventif ?

La réalisation de travaux peut avoir une incidence sur les bâtiments et ouvrages environnants. Avant de commencer les travaux, il est important pour le maître d’ouvrage de s’assurer de l’état de ces bâtiments et des autres constructions. À cette fin, il peut solliciter un référé préventif. Détaillons dans cet article les particularités relatives au référé préventif.

 

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Que désigne-t-on par  » référé préventif  » ?

Dans le souci d’éviter toute controverse sur les conditions antérieures des ouvrages voisins après la réalisation des travaux, le promoteur a pour obligation de faire constater par un expert judiciaire l’état des immeubles voisins avant le démarrage effectif des travaux.

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Le référé préventif est une procédure visant à faire constater par un expert judiciaire l’état des immeubles voisins avant le démarrage effectif des travaux. Il est régi par les articles 145 et 809 du Code de procédure civile.

De manière plus précise, le référé préventif vise à solliciter en Justice le recours à un expert judiciaire, dont le mandat se déroule avant et après de début des travaux.

Les buts du référé préventif

Dans le cadre de la procédure de référé préventif, un expert judiciaire intervient. Ce dernier aura notamment pour mission de :

  • constater les travaux prévus ;
  • procéder à une visite des lieux ;
  • procéder à leur description, tout en précisant les dégâts ou troubles visibles ;
  • préciser l’état des sous-sols ;
  • apporter à la juridiction des preuves permettant de comparer l’état des bâtiments avant et après les travaux
  • émettre un avis sur les risques possibles de déstabilisation des immeubles bâtis et les dispositions à prendre.
  • Le spécialiste établit un rapport. Lequel rapport fait office d’acte authentique quant à l’état des bâtiments avant travaux.

En cours de travaux, l’expert judiciaire est susceptible de reprendre ses investigations.

A qui revient la responsabilité de cette procédure de référé préventif ?

Il est fortement recommandé de mettre en œuvre cette expertise, et ce, peu importe l’importance et la dimension du chantier (construction ou simple réhabilitation).

Le maître d’ouvrage

La démarche du référé préventif concerne impérativement le porteur du projet de construction. Elle est particulièrement importante en milieu urbain, dès lors que le projet est contigu à des zones bâties et cela quelles que soient l’importance et l’ampleur de l’opération immobilière (construction ou simple réhabilitation).

Le constructeur

Les expériences montrent en effet qu’il peut être de l’intérêt des entreprises et notamment des démolisseurs d’engager un référé préventif si le maître d’ouvrage des travaux ne s’en charge pas lui-même

Le voisinage

Le référé préventif revêt en effet tout autant d’intérêt pour le voisinage. Les propriétaires voisins peuvent ainsi faire constater l’état de leur propriété et signaler à l’expert les troubles susceptibles de se produire lors des opérations de démolition et de construction.

Cette initiative peut être mise en œuvre par quiconque y a un intérêt.

 

La procédure de référé dite  » préventive  » est utilisée en matière immobilière, essentiellement en matière de travaux importants. La plupart des constructeurs immobiliers y ont recours en priorité dans les zones urbaines. Par contre, bon nombre des petits promoteurs préfèrent s’en passer et le coût en est souvent beaucoup plus élevé en fin d’opération.