La cession d’un bien immobilier requiert le respect d’un ensemble de règles dans le cadre de l’assainissement des eaux usées. En effet, le propriétaire ou l’acquéreur est contraint de faire une remise aux normes du système d’assainissement de l’habitation lorsque celui-ci est non conforme. Cette démarche doit être réalisée avant la vente effective de la maison. Pour vous éclairer davantage, voici les obligations et les procédures à suivre pour éviter tout litige par la suite.
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L’établissement d’un diagnostic d’assainissement
Le gouvernement a institué une loi relative à la cession des logements raccordés à un dispositif d’assainissement non collectif depuis le 1er janvier 2011. Celle-ci contraint les propriétaires à effectuer un diagnostic d’assainissement afin de vérifier la conformité des installations. Bien évidemment, si la maison est raccordée à un réseau public de collecte des eaux usées, ce dernier n’est pas tenu d’établir ce document.
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En raison de la complexité de cette tâche, le vendeur peut faire appel à une entreprise pour mettre aux normes son assainissement. Non seulement il gagne en temps, mais aussi bénéficie de l’avis d’un spécialiste.
L’institution en charge des travaux d’assainissement
Dans le cas de la vente d’une maison avec un système d’assainissement non collectif, le contrôle est effectué par la commune de la localité. Le propriétaire ou l’acquéreur prend en charge la totalité des travaux d’assainissement. Lorsqu’il s’agit d’un assainissement collectif de la fosse toutes eaux, celui-ci a la possibilité de demander à la mairie de supporter les travaux relatifs à la mise en conformité, car ils relèvent du domaine public. Il faut noter que toutes les œuvres réalisées sur le domaine privé sont à la charge de l’une des parties.
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La prise en charge des travaux d’assainissement
En cas de constat d’irrégularités à la suite d’un diagnostic d’assainissement, des travaux de mises en conformité sont requis. La loi ne contraint pas le propriétaire de la maison à effectuer ces travaux. Mais s’il s’engage à les réaliser, les coûts sont à sa charge. L’acquéreur peut également supporter les dépenses. Cela est fonction de l’accord passé entre les deux parties. Si vous désirez acquérir une maison, il vous est recommandé d’assurer entièrement les travaux d’assainissement tout en négociant la contrepartie sur le prix du bien immobilier.
Cela vous permet de prendre en compte un certain nombre de paramètres notamment le nombre d’habitants, la fréquence d’utilisation des sanitaires et le budget prévu. À cet effet, la remise aux normes de l’assainissement est adaptée à l’usage de votre futur logement. De plus, vous avez la possibilité de suivre l’évolution des travaux. Notons que le propriétaire ou l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la signature du contrat de vente pour réaliser les travaux.
L’obtention du certificat de conformité
Pour obtenir le certificat de conformité, vous devez contacter le SPANC (service public d’assainissement non collectif) de la commune de votre lieu de résidence. Ensuite, de communs accords avec l’agent en charge de votre dossier, vous fixez une date pour le contrôle. Au moment venu, celui-ci procède à l’inspection des installations et si tout répond aux normes, il vous délivre un certificat de conformité valide sur une période de trois ans. Le document doit être joint à la promesse ou au contrat de vente du logement.
L’objectif du rapport d’assainissement
Pour céder une maison, le propriétaire est tenu d’ajouter à son DDT (dossier de diagnostic technique), l’acte de vente et le rapport d’assainissement. Cette démarche supplémentaire permet de fournir les informations à l’acquéreur et aux autorités publiques sur l’état des installations. Connaissant l’état exact du système d’assainissement du logement, l’acquéreur prend les décisions en conséquence. C’est en quelque sorte un moyen d’éviter tout conflit ou tromperie.
L’intervention et le rôle du notaire
Le notaire joue un rôle très important dans le cadre de l’acquisition ou de la vente d’un bien immobilier. Il procède en effet aux contrôles des pièces requises, y compris celles relatives à la mise en conformité du système d’assainissement du logement. Il vous assiste donc durant tout le processus de vente et vous prodigue les conseils nécessaires. Il vous avise également sur votre responsabilité concernant l’établissement du diagnostic d’assainissement.
Si le notaire enclenche la procédure de vente sans avoir reçu une réponse du SPANC relatif à l’état de votre dispositif d’assainissement, il peut se voir attribuer la responsabilité en cas de conflit. De ce fait, il lui revient d’informer les deux parties sur les risques de l’opération, ainsi que leurs engagements. Dans l’attente d’un retour du SPANC, le notaire peut retarder la signature de l’acte de vente.
La réalisation d’un diagnostic d’assainissement est obligatoire dans le cadre de la mise en vente d’un logement avec un système d’assainissement non collectif. C’est une étape qui permet de protéger les futurs habitants et leur entourage des éventuelles insalubrités. En outre, cette disposition participe à la préservation de l’environnement. Toutefois, la prise en charge des travaux n’est pas systématiquement imposée au vendeur. Il incombe donc aux parties de trouver un consensus afin de procéder à l’opération dans le respect de la réglementation.