Pour toute location de propriété, un état des lieux est nécessaire. En fait, l’état des lieux est un document qui doit être signé par le locataire et le propriétaire. Si vous mettez un bien en location et que vous ne savez pas comment rédiger ce document, cet article est pour vous. Vous y trouverez tout ce qu’il faut savoir pour y parvenir.
Plan de l'article
À quel moment réalise-t-on l’état des lieux ?
L’état des lieux du mobilier doit être réalisé à l’entrée du locataire lors de la remise des clés. En principe, le jour de la signature du bail. Le document qui doit être joint au contrat de location décrit l’état du logement et de ses équipements au moment où le locataire prend possession des lieux. C’est l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux de sortie est réalisé lorsque le locataire quitte les lieux et rend les clés.
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Quelle est la possibilité d’un recours après l’état des lieux ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu d’un état des lieux, vous pouvez le contester. Cela est possible que vous soyez propriétaire du bien en question ou locataire. Le litige est tranché par une commission départementale de conciliation ou par un conciliateur judiciaire. C’est une procédure gratuite. Cependant, ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez saisir directement le juge des contentieux de protection du tribunal du lieu de résidence.
Rédaction d’un état des lieux pour une location saisonnière meublée
Pour une location saisonnière, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Le visiteur est supposé avoir reçu le logement en bon état et doit le rendre dans le même état en le quittant. C’est ce qu’on appelle la présomption de bonne conduite. Par conséquent, le visiteur doit prouver qu’il n’est pas responsable de l’état de la propriété si celle-ci était en mauvais état lorsqu’il en a pris possession.
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Comment s’assurer qu’un état des lieux est conforme ?
Pour s’assurer que l’état des lieux est conforme aux exigences, il doit contenir quelques informations clés :
- Le type d’état des lieux (un état des lieux d’entrée ou de sortie) ;
- La date d’établissement ;
- L’adresse du bien mis en location ;
- Les noms et prénoms des différents intervenants (locataire, bailleur) et résidence (ou siège social) du bailleur ;
- Les nom et prénom et adresse (ou siège social) de tous les mandataires désignés pour la réalisation de l’état des lieux ;
- Les relevés individuels de compteurs d’eau ou d’électricité ;
- Les clés ou autres moyens d’accès aux locaux à usage personnel ou partagé.
Pour chaque pièce et partie de la propriété mise en location, une description détaillée (de l’état des revêtements de sol, de mur et de plafond, des équipements et des éléments de la propriété louée) doit être faite. Des observations ou des réservations et des photos peuvent être ajoutées à cette description. Autres éléments clés à vérifier pour s’assurer de la conformité de l’état des lieux sont :
- Les signatures des parties participantes ou de leurs médiateurs désignés ;
- L’adresse de la nouvelle résidence principale du locataire en cas d’état des lieux de sortie ;
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
Tout changement dans l’état de toute pièce et partie de la propriété après la préparation de l’état des lieux d’entrée doit être inclus. Si l’état des lieux de sortie ne correspond pas à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pour effectuer les réparations.