Après une construction neuve ou une rénovation, des dommages peuvent survenir sur l’ouvrage. Le maitre d’ouvrage peut même en faire le constat plusieurs années après ces travaux. Dans ce cas, la responsabilité de l’artisan responsable du projet peut être engagée. Il devra alors prendre en charge tous les frais de réparation, lesquels peuvent parfois être très élevés. C’est pour cela qu’il est fortement conseillé de souscrire une assurance décennale avant de démarrer des travaux sur un chantier.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
La garantie décennale est aussi appelée « assurance de responsabilité civile décennale » ou « assurance décennale ». Il s’agit d’un contrat d’assurance destiné aux artisans exerçant dans le secteur du BTP. Lorsque des non-conformités ou des malfaçons, par exemple, sont constatées sur un ouvrage, c’est grâce à l’assurance décennale que les professionnels de la construction peuvent couvrir les frais de réparation.
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Garantie décennale : est-ce une obligation ?
Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, souscrire la garantie décennale est une obligation légale. D’une part, elle permet de protéger le maitre d’ouvrage (la personne qui doit recevoir l’ouvrage à la fin des travaux) contre les malfaçons, les vices ainsi que les non-conformités à certaines normes obligatoires. D’autre part, elle évite à l’artisan fautif de se retrouver dans une mauvaise situation qui pourrait le conduire à la faillite ou devant le tribunal. Il faut souligner que cette garantie prend effet dès la réception du chantier et reste valide durant les 10 ans qui suivent.
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À qui s’adresse cette garantie ?
Tout professionnel du bâtiment intervenant dans la réalisation d’un ouvrage (construction neuve, rénovation…) doit souscrire la garantie décennale. Il peut d’agir d’un architecte, entrepreneur, technicien, ingénieur-conseil ou lotisseur. Les maitres d’œuvre, les artisans BTP (maçon, plombier, électricien, charpentier…) et les contrôleurs techniques sont aussi concernés.
Nous pouvons également ajouter à cette liste : les promoteurs immobiliers, les bureaux d’études et les vendeurs d’immeubles. Tous les acteurs concernés doivent faire figurer sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leurs activités, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Assurance décennale : que couvre-t-elle ?
La garantie décennale couvre tous les travaux qui affectent la structure du bâtiment. Cela prend en compte les travaux de construction, d’agrandissement, de rénovation, d’extension et d’aménagement. Ceux-ci peuvent être réalisés sur des immeubles d’habitations, des maisons individuelles, des garages, des entrepôts ou des locaux divers.
Après le constat d’un défaut ou d’une défaillance sur un ouvrage, une vérification est effectuée par un expert pour s’assurer que le constructeur est vraiment fautif. Si c’est le cas, celui-ci bénéficiera d’une indemnisation qui lui permettra de couvrir les dommages ou les vices. Cependant, ces malfaçons doivent respecter certaines conditions pour être couvertes :
- les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage,
- Les défauts doivent rendre l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné,
- les dégâts doivent affecter les éléments d’équipement indissociables, qu’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans endommager encore la construction.
Les dommages qui remplissent ces conditions se rapportent généralement au second œuvre et au gros œuvre. En outre, il faut préciser que la garantie couvre uniquement les travaux qui sont mentionnés dans le contrat d’assurance. Aussi, les malfaçons d’ordre esthétique ne sont pas prises en compte. Il en est de même pour les vices engendrés par une usure normale, un mauvais entretien ou un usage inapproprié de la part du maitre d’ouvrage.
Bien choisir son assureur décennal
Étant donné que la garantie prend effet dès la réception du chantier, il est préférable de souscrire cette assurance avant d’entamer les travaux de rénovation ou de construction. Cependant, avec le grand nombre de prestataires présents sur le marché, il n’est pas facile de faire son choix. À ce sujet, l’idéal est de choisir le contrat qui propose le meilleur rapport qualité/prix en tenant compte bien sûr de vos besoins.
Pour cela, la solution idéale est de demander plusieurs devis et de comparer les offres proposées. Il existe des comparateurs en ligne qui vous facilitent grandement la tâche. Ensuite, vous allez analyser tous les éléments importants du contrat (les garanties, la protection juridique, le prix, les exclusions, le montant de la prime…) pour vous assurer qu’il répond à attentes. Vous pouvez vous faire accompagner par un courtier ou un professionnel afin de bien choisir votre assureur décennal.