Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire lorsque l’on souhaite construire un immeuble de deux logements au maximum. Encadré par une loi de décembre 1990, le CCMI doit offrir des garanties qui ont pour but de protéger le maître d’ouvrage au cours de l’exécution des travaux de construction. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur les garanties du CCMI.
Choisissez avec soin votre constructeur de maison pour bénéficier des garanties du CCMI
En matière de construction de maison individuelle, il est fréquent de voir des maîtres d’ouvrage confrontés à des mésaventures durant l’exécution des travaux. Les déconvenues les plus courantes sont liées à l’inachèvement des travaux, les malfaçons ou la faillite du constructeur. Face à ces éventualités, il s’avère particulièrement judicieux de bien choisir votre constructeur de maison individuelle et de bénéficier d’un contrat de construction CCMI bien rédigé. Cette solution vous permet de profiter d’une bonne protection juridique en cas de litige.
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Pour rappel, le CCMI n’est pas valable lorsque vous faites appel à un architecte ou à un entrepreneur. Afin de bénéficier des garanties de ce contrat, il est donc impératif de faire appel à un constructeur de maisons individuelles qui possèdent des certifications fiables. Par exemple, vous pouvez avoir recours à l’expertise d’un constructeur de maison titulaire de l’agrément PRO PERMEA et qui adhère au Pôle Habitat FFB. C
Dans tous les cas, choisissez un constructeur de maisons individuelles dont les travaux antérieurs sont de grande qualité et respectent l’environnement. Le respect des engagements, la transparence dans les devis et la proximité sont d’autres paramètres à prendre en compte. Un constructeur de maison qui a une présence locale dans votre ville maîtrise mieux les règles d’urbanisme qui y sont en vigueur.
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Les différentes garanties qu’offre un constructeur de maison avec un CCMI
Choisir un constructeur de maison qui propose un CCMI permet d’avoir toutes les garanties que votre projet de construction ira à terme dans les meilleures conditions. N’hésitez pas à vous renseigner pour en savoir plus sur ce contrat. Voici d’ores et déjà les principales garanties prévues par le CCMI :
- garantie de bon fonctionnement,
- garantie de parfait achèvement,
- garantie de la livraison au prix et aux délais convenus,
- garantie décennale.
Encore appelée garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement prend en charge les éventuels dysfonctionnements des éléments dissociables de la construction (portes, fenêtres, radiateurs…). Elle est valable pour deux ans et ne s’applique que si les dommages ne sont pas liés à l’entretien courant des équipements.
Avec la garantie de parfait achèvement, le constructeur de maison est obligé de réparer les anomalies constatées sur ses travaux durant l’année suivant la réception.
La garantie de la livraison à prix et aux délais convenus inclut spécifiquement le respect des termes du contrat. Avec une telle garantie, le constructeur de maison doit réaliser vos travaux dans les délais en respectant la tarification fixée dans le contrat, sous peine de pénalité.
Enfin, la garantie décennale du CCMI engage la responsabilité du constructeur pour la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage sur une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier. Les dommages doivent concerner la solidité des éléments indissociables du gros œuvre ou la solidité de la maison elle-même.