Le bail commercial est un document juridique important pour les deux parties contractantes. Commençons par dire qu’un bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire du fonds commercial et le locataire. Cependant, beaucoup ont du mal à réussir leur bail. Un bail mal construit promet des conséquences plus ou moins néfastes. Voici pour vous comment savoir si votre bail est correct.
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Vérifier la durée du bail de location
Vous devez signer un bail de location et vous avez entendu dire que le propriétaire peut le rompre à tout moment s’il le désire. Mais ce que vous ignorez, c’est que vous pouvez vous protéger en faisant une vérification sur la durée du bail avant de signer. Cela peut vous éviter de prendre une mauvaise décision qui pourrait nuire à votre avenir.
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La location d’un appartement meublé pour la plupart des temps, part pour une durée d’un an. C’est un contrat renouvelable chaque un an. Certes, cette date est fixée par la loi mais vous devez pourtant reconnaître que tout contrat de location peut prendre fin à n’importe quel moment. En revanche, les baux d’une durée moins que la normale ne sont pas autorisés.
Pour une location non meublée, un intervalle de 3 ans ou maximum 6 ans sont considérés comme étant les périodes reconnues par la loi. C’est l’une ou l’autre selon la générosité du propriétaire. Dans la conjoncture d’une location non meublée, vous avez la possibilité de revoir les termes de l’échange. Ceci prétend que vous pouvez signer un contrat sur une durée plus ou moins court que la normale.
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Les exigences de la loi ALUR
La loi ALUR est entrée en vigueur le 27 mars 2014 et régit les relations entre le bailleur et le locataire. Elle fixe notamment les conditions des baux commerciaux pour tous les contrats signés à compter de cette date, mais aussi ceux qui sont déjà en place.
La loi ALUR en effet impose certaines obligations. Ces dernières doivent être forcément respectées avant qu’un bail ne soit jugé de bon ou pas. Parmi celles-ci, nous pouvons noter le nom et la résidence du propriétaire et celui du locataire. La date marquant le début du bail et la durée totale. Par ailleurs, il y a aussi le montant du loyer, la date de décharge beaucoup d’autres choses obligatoires que vous aurez à découvrir le moment venu.
La vérification des annexes
Les annexes au bail de location sont généralement établies par les propriétaires et les locataires pour définir toutes les conditions concernant le bail. Elles peuvent également servir à définir des conditions supplémentaires si les deux parties le souhaitent. Elle doit aussi contenir des documents comme les suivants :
- Une copie de la convention ;
- Une copie contenant les règles de copropriété ;
- L’attestation d’assurance ;
Les déclarations d’annexes au bail sont très importantes pour les deux parties. Ce document doit être créé sous le consentement des deux parties et signé par ces dernières. Ces documents servent à indiquer précisément les termes du contrat entre le propriétaire et le locataire.
Le loyer respecte-t-il les règles ?
Avant de signer un bail, vous devez vous assurer que le loyer respecte les règles. Et ça ne veut pas dire seulement la loi. En effet, vous devrez vérifier toutes les clauses du bail et être certain que celles-ci répondent à vos besoins. Par exemple, si vous avez des animaux domestiques, assurez-vous que votre futur logis en est bien équipé. Vous pourriez aussi avoir besoin d’un espace de stationnement, de plus d’espace que le minimum requis etc. Le loyer doit aussi respecter le coût de location du logement.
Pour ce faire, il faut vérifier que le loyer soit conforme au marché. Vous pouvez déjà obtenir des informations auprès de votre agent immobilier ou d’un de vos amis. Il est toujours préférable de demander un devis aux copropriétaires avant de signer un bail.
Consulter un agent spécialiste en droit de l’immobilier.
Les litiges sont le lot de tous les professionnels, et l’immobilier n’y fait pas exception. Si vous êtes sur le point de signer un bail, le mieux c’est de consulter un avocat spécialiste en droit de l’immobilier. Dans la plupart des cas, les litiges se règlent au civil, car la procédure est moins lourde et plus rapide que dans le cadre d’un procès criminel.