Que faut-il retenir du Fonds communs de placement dans l’innovation ?

Fonds communs de placement dans l’innovation
CGI article 199 terdecies- 0 A, VI
Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2006 (Reporté au 31/12/2010 par la loi de finances 2006) par des personnes physiques pour la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à réduction d’impôt.

Avantages des souscriptions de parts de FCPI

Réduction d’impôt égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions de parts de FCPI, dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.

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1. Définition des FCPI
Les FCPI sont des fonds communs de placement investis au minimum à hauteur de 60 % dans des sociétés françaises :
non cotées,
innovantes, de moins de 500 employés,
ayant reçu un agrément de l’ANVAR (Agence française de l’innovation),
appartenant à l’origine en majorité à des personnes physiques ou à une personne morale française qui les regroupe (tout montage off-shore souvent lié à la détention d’un brevet rend l’investissement impossible).
Le complément, soit au maximum 40 % de l’encours global, peut être investi dans des sociétés cotées ou des valeurs mobilières (sicav, fcp, sicav monétaire).

2. Obligations du contribuable
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit:
s’engager à conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription,
ne pas détenir personnellement (ainsi qu’avec son conjoint et ses ascendants et descendants), plus de 10% des parts du fonds ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.
joindre à sa déclaration, une copie de l’engagement de conservation des parts et l’état individuel qui lui est adressé par le gestionnaire du fonds.

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3. Réduction d’impôt

impôts
• La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions de parts de FCPI dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuables célibataires ,veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
• La réduction maximale annuelle est donc de 3 000 € pour une personne seule et de 6 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs.
NOTA:
• Les parts de FCPI dont la souscription a ouvert droit à réduction d’impôt peuvent figurer sur un plan d’épargne en actions (PEA).
• En revanche, la réduction d’impôt ci-dessus définie ne peut se cumuler, pour les souscriptions dans un même fonds, avec la réduction accordée au titre des souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP).

4. Exemple
• En cas de non respect des obligations ci-dessus.
• Toutefois aucune reprise n’est effectuée dans le cas ou la rupture de l’engagement de conservation des parts, résulte: du décès, de l’invalidité relevant de la 2ème et 3ème catégorie du code de la sécurité sociale ou du licenciement, du contribuable ou de son conjoint.

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