La justice facilite désormais les contestations du Fisc

Une comparaison de la part du fisc avec le bien dont l’évaluation est discutée nécessite des renseignements globaux comme l’adresse, le nombre de pièces, la surface et le descriptif sommaire d’un appartement. Les contestations sont devenues plus souples, ce qui facilite le travail en amont réalisé par le fisc.

Une comparaison globale

Une nouvelle décision a été rendue au sujet de l’ancien ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) ainsi que pour l’IFI (Impôt Fortune Immobilière). En effet, l’adresse, le nombre de pièces, la surface et le descriptif sommaire d’un appartement ou d’une maison sont désormais des renseignements qui sont nécessaires afin d’établir une comparaison avec un bien dont l’évaluation a été discutée. Les services fiscaux n’ont donc plus à apporter la preuve que le bien vendu antérieurement était identique. Auparavant, une comparaison était effectuée concernant la situation géographique, l’environnement, la proximité des écoles et des commerces, le type de quartier étudié, les transports publics…

Le fisc pouvait ainsi consulter son fichier immobilier afin de pouvoir faire des comparaisons sur des ventes antérieures dans un lieu similaire. Dorénavant, la justice facilite le travail du fisc puisque la zone géographique et les détails environnants ne sont plus pris en compte. De plus, le fisc peut consulter un fichier complet et en extraire les exemples qui lui conviennent. C’est là qu’intervient des cabinets en gestion de patrimoine, comme Agora Finance, afin de pouvoir aider les contribuables dans leurs nombreuses déclarations pour éviter tout contrôle qui pourrait leur être fatal.

Des contrôles toujours présents

Bien que la justice ait facilité les contestations du fisc, laissant ainsi plus de liberté aux contribuables, ce n’est pas pour autant que les contrôles sont moins fréquents. En effet, de nombreux contrôles vont continuer à évoluer courant 2018 afin de comparer les déclarations des contribuables et les informations de l’administration fiscale. Si aucune anomalie n’a été détectée, le dossier est clos sans même que le contribuable ait été au courant du contrôle dont il a fait l’objet.

Cependant, sachez que les personnes présentant des enjeux financiers élevés ont plus de risques de se faire contrôler que d’autres. Ces derniers sont systématiquement contrôlés tous les trois ans afin de ne laisser passer aucune fraude et pour éviter qu’une année ne tombe sous la prescription.

Pour la période triennale 2016-2018, les contribuables considérés comme étant à “forts enjeux” sont ceux dont le revenu brut est supérieur à 270 000 euros ou qui ont un patrimoine brut imposable à l’ISF supérieur à 3,9 millions d’euros. Il est donc important de faire ses déclarations dans les règles de l’art car, même si les contestations du fisc se sont assouplies, les contrôles n’en sont pas pour autant moins fréquents.

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