Les modifications de la fiscalité urbaine

La fiscalité de l’urbanisme fait l’objet d’une lourde modification, incluant l’ensemble des taxes applicables sur une autorisation de construire. En effet, la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale Espaces Naturels Sensibles (TDENS), la Redevance Archéologique Préventive (RAP), la Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, Urbanisme et Environnement (TDCAUE) seront substitué à la Taxe d’Aménagement (TA), une taxe globale applicable sur les permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable instaurée à compter du 1er mars 2012.

La taxe, à l’instar des taxes citées plus haut, pourra atteindre un taux maximum de 7.5% (au lieu de 7.3% pour l’ensemble des taxes actuelles) réparti entre la commune et le département.
Les objectifs de la réforme sont de permettre une fixation différenciée des taux sur une même commune pour que les collectivités puissent mener une politique globale de financement de leur développement.

La Taxe d’Aménagement remplace :

TLE
TDCAUE
TDENS
PAE

Les Plans d’Aménagements d’Ensemble (PAE) sont voués à la disparition totale, ils seront d’ailleurs abrogés à compté du 1er mars 2012 ; Les communes pourront voter dans les secteurs nécessitant un PAE, une majoration du taux de Taxe d’Aménagement de plus de 5%, jusqu’à 20% (pour la part communale). Dans ce cadre, tout comme pour un PAE, un programme de travaux chiffré sera mis en place par la collectivité justifiant la TA.

Composition de la Taxe d’Aménagement :

Une part est destinée aux communes ou aux EPCI (compétent en matière de PLU)
Une part est destinée au département

Le taux applicable :

– La part communale est comprise entre 1% et 5% (jusqu’à 20%dans les secteurs sous équipés)
– La part départementale est de 2.5% maximum

Dans le cas de l’application d’un taux supérieur à 5% pour la part communale, suppression automatique de :
– Participation pour Raccordement à l’Egout
– Participation pour non réalisation d’aires de stationnements
– Participation pour Voirie et Réseaux
– Versement pour dépassement du Plafond Légal de Densité

A noter que toutes ces taxes tomberont de fait le 31 décembre 2014.

L’assiette et valeur de la Taxe d’Aménagement

1- Constructions

Il s’agit de prendre en compte une surface (fiscale) appelée « surface de construction » calculée ainsi :
Somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieur à 1,80m. Cette surface de construction est mesurée à partir du nu intérieur, déduction faite des trémies.
Dans ce cas la valeur à prendre en compte pour le calcul de la taxe est : 660 € hors Ile de France et 748 € en Ile de France.

2- Campings et habitations légères de loisirs

3000€ par emplacement de tente, caravane ou mobile home.
10 000 € par habitation légère de loisir (HLL)

3- Equipements divers

Piscines : 200/m² de bassin
Eoliennes : 3000€ / éolienne
Panneaux photovoltaïques : 10€/m² surface de panneaux

4- Stationnements

Il s’agit des emplacements de stationnements non compris dans la surface imposable de la construction, dans un permis d’aménager par exemple, avec des stationnements à réaliser hors lots privatifs.
2000€/stationnement
Si délibération, jusqu’à 5000€

Les abattements et exonérations de la Taxe d’Aménagement

1-Abattement forfaitaire de 50% est applicable sur

Les logements bénéficiant d’un taux réduit de TVA (PSLA, PLS, PLUS, Zones ANRU)
Les 100 premiers mètres carrés d’un logement destiné à un usage d’habitation principale
Les locaux à usage industriel ou artisanal
Les entrepôts et hangars non ouverts au public, et les parcs de stationnements couverts

2-Les exonérations

Les constructions et aménagements destinés à un usage public
Les constructions réalisées dans le périmètre d’un PUP (Projet Urbain Partenarial), uniquement la part communale de la Taxe d’Aménagement.
Les logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)
Certains locaux agricoles
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10ans.

Le conseil municipal pourra sur délibération exonérer :

Les logements bénéficiant d’un taux réduit de TVA (PSLA, PLS, PLUS, Zones ANRU)La surface excédant 100 mètres carrés d’un logement destiné à un usage d’habitation principale bénéficiant d’un PTZ renforcé, dans la limite de 50%
Les locaux à usage industriel
Les commerces de détails dont la surface est inférieure à 400m²

Le recouvrement de la taxe

La Taxe d’Aménagement sera recrouvrée par la Trésorie Générale et sera payable en deux échéances
Si montant supérieur à 1500 € : 12 et 24 mois après le fait générateur de la taxe (permis de construire par exemple)
Si montant inférieur à 1500€ : 12 mois après le fait générateur
Mon avis, cette taxe peut permettre aux communes de préciser l’impôts sur leur territoire en le sectorisant. La Taxe d’Aménagement réduit aussi le nombre de taxes applicable, ce qui clarifie l’impôt. Par contre, il est surprenant que l’assiette de la taxe « surface de construction » ne soit pas identique à la future « surface de plancher » remplaçante de la Shon ? Il faudra un temps pour que les collectivités, la DDT et les usagers maîtrisent cette nouvelle mesure.

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