La vente et l’achat de bien immobilier sont des activités usuelles dans le monde, et vendre un logement peut être une bonne idée. Mais, quelle que soit l’opération à réaliser, la loi veille au grain et il existe des formalités à remplir obligatoirement. Celles-ci sont encadrées par la Loi Alur dont les exigences pour la constitution du dossier surtout pour le vendeur sont nombreuses. Quels sont alors les documents qu’il faut fournir lorsqu’on veut vendre sa maison en Loi Alur ?
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La Loi Alur et ses exigences : pourquoi ?
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Les documents à fournir pour vendre sa maison sont multiples et face à toutes ces formalités, on peut se demander quel est l’intérêt de telles procédures. Si la Loi Alur exige du vendeur qu’il fournisse un certain nombre de documents, c’est pour assurer la sécurité des opérations et informer au maximum l’acheteur afin de lui éviter des déceptions. Il peut en effet arriver que l’on fasse l’acquisition d’un bien immobilier à bas prix, mais qu’à peine un an après l’achat, on se retrouve avec des charges qui rendent l’investissement non rentable. C’est pour éviter ce genre de déconvenues qu’il faut fournir ces documents. Lorsqu’on est le vendeur, on peut ne pas reconnaitre l’utilité de ces mesures, mais en étant acheteur on en prend conscience. D’ailleurs, un vendeur sera bien heureux de ne pas faire l’objet d’une plainte ou de ne pas être constamment dérangé par l’acheteur pour un supplément d’informations.
Les documents à fournir pour des informations sur le vendeur
Pour vendre sa maison, la Loi Alur exige du vendeur qu’il fournisse des documents attestant de son droit de propriété sur le logement. Ces documents sont ceux qui prouvent que le logement est bien à lui et qu’il peut le vendre à sa guise. Il s’agit du titre de propriété, du dernier avis d’imposition, de la taxe d’habitation ou taxe foncière. Outre ces documents, il doit fournir des documents qui renseignent sur sa personne et sur sa situation. Il doit ainsi fournir un extrait d’acte de naissance (demande à effectuer ici) ou un livret de famille, un contrat de mariage ou une convention de pacs, et son adresse complète.
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Les documents relatifs au bien immobilier
Un grand nombre de documents sur le bien immobilier doivent être fournis à l’acheteur pour lui permettre de savoir dans quoi il se lance exactement. Si des travaux ont été réalisés sur le logement, le propriétaire doit fournir les documents qui certifient qu’il a obtenu toutes les autorisations pour faire ces travaux. Ces autorisations sont celles que lui auront données l’administration et les copropriétaires le cas échéant.
Un certificat qui renseigne sur la superficie du bien vendu, place de parking, balcon, etc. inclus doit être fourni aussi. De même, le dossier de diagnostic technique devra être remis avant la vente. Le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic sur le risque de présence de mérules, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz, l’état des risques technologiques et naturels, l’état parasitaire et l’état relatif à l’amiante sont les informations devant figurer dans le dossier de diagnostic technique.
Les documents sur l’organisation et la situation financière de la copropriété
Il est important de fournir ces documents à l’acheteur afin que celui-ci soit informé de ses responsabilités, de ses droits, de ses charges, et des usages de la copropriété. On retrouve dans cette catégorie le règlement de copropriété, et les derniers procès-verbaux des assemblées générales des 3 années précédentes. Il faut également préciser le montant de toutes les charges courantes qu’il vous a fallu payer les années précédentes, ainsi que celles qu’il vous a fallu payer en plus, sans qu’elles fassent partie du budget prévisionnel. Le carnet d’entretien permet de savoir ce qui se passe dans l’immeuble, et comment celui-ci est entretenu. Les informations sur la conception de l’immeuble et celles relatives aux éventuelles sommes dues au syndicat si celui-ci a mis en place des cotisations et que l’on n’a pas encore réglé tous les frais.
Pour que la vente de sa maison soit légale et effective, il faut ainsi réunir tous les documents ci-dessus.