Loi Scellier : comment ça marche ?

Pour les investissements réalisés en 2012, le régime Scellier est réservé aux logements répondant aux normes énergétiques BBC, sauf si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011.

Lorsque le logement est la propriété d’une telle société, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, . orsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient de ce logement correspondant à ses droits dans l’indivision.

Actualités, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom . zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français; Au sein de cette zone A a été créée une zone Abis regroupant Paris et certaines communes des trois départements limitrophes et des Yvelines. De même, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre d’une part, les frais afférents à l’acquisition du logement et de ses dépendances entrant dans la base de l’avantage fiscal, et d’autre part, les frais afférents à l’acquisition du garage ou de la place de stationnement, exclus de cette base.

Actualités, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom . De même, les propriétaires bailleurs d’un bien immobilier neuf doivent, s’ils souhaitent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Scellier, respecter un plafond de ressources du locataire, en fonction de l’emplacement géographique du bien et de la composition du foyer. Remplacé en 2012 par la loi Duflot et en 2014 par le dispositif Pinel, vous verrez dans cet article qu’elle reste d’application pour les propriétaires dont l’acquisition est antérieure à 2012. La fraction du prix d’acquisition ou de revient global du logement qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement est également comprise, si elles font l’objet d’un bail commun avec le logement, dans la base de l’avantage fiscal. Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, . L’engagement de location du conjoint survivant est toutefois limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit.

En tant que propriétaire et pour que vous puissiez bénéficier de votre réduction d’impôt qui sera au préalable calculée par l’administration fiscale, il vous suffit simplement de compléter le formulaire 2042-C ) et de le joindre à votre déclaration d’impôt sur le revenu. En contrepartie, ils peuvent profiter d’une réduction fiscale égale à 13% du prix de revient du logement, répartie sur neuf années dans la limite de 300 000 euros d’investissement, à compter de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux. Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, . La réduction d’impôt Scellier est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ans. Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit. Ainsi, lorsqu’une indivision comportant trois indivisaires à parts égales acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 €, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 € pour chacun des trois indivisaires.

Voir aussi ici : . Si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire, avec conditions de loyers et de ressources du locataire, et que la location se poursuit au-delà de la période de neuf ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à à 5% du prix de revient plafonné, pour chaque période triennale, dans la limite de deux périodes. Actualités, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom . Ainsi, lorsqu’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI et comportant trois associés à parts égales acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 €, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 € pour chacun des trois associés. Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement ne peut pas faire l’objet d’un bail distinct, ce dernier n’étant pas physiquement séparé du logement ou de ses dépendances (cas de l’habitat individuel notamment), les règles de droit commun sont applicables. Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, la fraction du prix global d’acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base de la réduction d’impôt. Pour 2012, le dispositif est élargi : – aux locaux transformés en logement par le vendeur avant l’acquisition par le contribuable – aux logements réhabilités par le vendeur avant l’acquisition par le contribuable Mais l’élargissement ne concerne que les travaux et les acquisitions réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et îles; zone B2 : le reste de la zone B1 c’est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l’Ile-de-France.

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