Dans toute transaction immobilière, le propriétaire a l’obligation de réaliser certains travaux pour la remise aux normes du bien avant sa vente réelle. En effet, la règlementation française exige de la part de tout propriétaire la présentation d’un bien immobilier convenable à l’acheteur. Ce logement ne doit pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des futurs propriétaires.
Tous ces travaux à engager pour la remise aux normes du logement nécessiteront des dépenses importantes. Il y a lieu alors de se demander si la remise aux normes d’un logement est impérative avant sa mise en vente. Découvrez cela dans cet article !
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Plan de l'article
Les exigences d’un logement décent
Pour qu’un logement (appartement, maison…) soit dans les normes requises par la loi, il faut qu’il respecte un certain nombre de conditions. C’est pour cela que c’est important de faire appel à une agence immobilier pour ces vérifications. Il s’agit des points suivants :
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- Le logement doit disposer d’un accès en bon état qui garantit la sécurité des occupants contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Il doit assurer la protection des occupants contre les infiltrations d’eau dans le logement afin d’éviter les cas d’inondation.
- L’habitation doit avoir des mécanismes de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, les escaliers, les mezzanines, les balcons…) en de bons états d’utilisation.
- Selon une périodicité bien déterminée, les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements doivent être entretenus pour éviter qu’ils soient des vecteurs de maladies ou qu’ils portent des atteintes à la sécurité physique des résidents du logement.
- Des dispositifs de renouvellement de l’air adéquat qui n’entravent en rien à la qualité de l’air ambiant du logement. Pour cela, la mise en place d’un mécanisme d’ouverture et de ventilation adapté aux besoins des occupants et au bon fonctionnement des différents appareils de tout le logement est indispensable.
- Un éclairage suffisant et naturel des principales pièces grâce à la pose d’un ouvrant ou d’une baie vitrée laissant entrer l’air libre et la lumière naturelle.
- La disposition d’une installation d’électricité, de gaz, d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude conforme aux normes sécuritaires en vigueur.
Au récapitulatif, avant la vente d’un logement, le propriétaire a l’obligation de réaliser plusieurs diagnostics. Cela lui permet d’avoir une idée claire de l’état de son logement avant sa mise sur le marché locatif.
Des diagnostics obligatoires à effectuer
Le propriétaire a l’obligation de réaliser le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), de faire la recherche d’asbeste et la vérification de la conformité des installations de gaz et d’électricité. C’est l’ensemble des résultats de ces diagnostics qui peuvent inciter ou contraindre le propriétaire à la réalisation de quelques travaux d’aménagement ou de rénovation.
Lorsque les diagnostics révèlent des failles dans les installations (présence de plombs ou de termites, non-conformité de l’installation de gaz ou d’électricité), le propriétaire n’est pas tenu d’engager aussitôt des travaux (sauf le cas d’un danger imminent), même si cela faciliterait la vente du logement.
Certains préfèrent effectuer la vente tout en stipulant dans le bail les différents travaux qu’ils ont à charge d’effectuer avant que le nouveau propriétaire n’intègre les lieux. Compte tenu de cela, il est crucial, voire très important de se faire aider. Vous pouvez solliciter l’expertise d’une agence immobilière afin de détecter les différentes failles dans les installations du logement. Avec ses années d’expérience dans le domaine de la vente et de l’achat des biens immobiliers, elle pourra vous aider fortement dans le contrôle des différents documents des diagnostics effectués pour éviter de vous faire berner.
Les différents travaux obligatoires à exécuter avant la mise en vente d’un bien
Avant de mettre un bien immobilier sur le marché locatif, le détenteur du bien a l’obligation morale et juridique d’exécution de certains travaux facilitant la mise à disposition d’un logement convenable. Pour cela, ledit logement doit répondre à certains critères sanitaires et sécuritaires. Hormis son état, il doit disposer d’une pièce habitable, d’installations sanitaires, d’un emplacement spécifique pour la cuisine et des équipements permettant l’accès à l’eau potable, à l’électricité et au chauffage.
Si un bien ne dispose pas de toutes ces commodités, alors le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux idoines pour que son bien réponde à ces critères. Aussi, le logement doit avoir une surface habitable égale ou excédant les 9 mètres carrés avec une hauteur égale à 2,20 m au moins sous le plafond. Cette contrainte vous paraît-elle difficile ? Ne vous inquiétez pas. La loi préconise aussi la possibilité de proposer à la location ou à la vente un logement de moins de 9 m². Mais, la condition qu’il faut remplir est que le logement doit nécessairement avoir un volume minimum de 20 mètres cubes.
En cas de copropriété, il revient au propriétaire de prendre en charge les frais liés aux travaux d’aménagement et de réparations urgentes qui vont aider au maintien et à l’entretien du logement et des parties collectives.
Pour finir, le vendeur à l’obligation juridique d’informer l’acquéreur de l’existence d’hypothèques ou de privilèges (pris au profit d’une banque pour garantir un crédit), de servitudes (de passage, de vue, d’écoulement des eaux) ou d’autres charges (pacte de préférence ou contrat d’affichage publicitaire). Une entorse à cette règle peut conduire à l’annulation de la signature du contrat de vente ou à la réduction du prix d’achat du logement.
Parfois même, le vendeur peut être condamné à payer une amende pour les dommages causés à l’acquéreur. Il est donc très important de respecter scrupuleusement ces contraintes afin de ne pas tomber sous le coup de la loi.