Les droits et devoirs des copropriétaires : ce que vous devez savoir

Est-ce que vous envisagez de devenir copropriétaire dans un immeuble. Être copropriétaire engendre des droits et des devoirs spécifiques sur les différentes parties composant votre lot de copropriété. Découvrez ce que vous avez ou non le droit de faire et vos obligations à travers le présent article.

Droits et devoirs des copropriétaires : le concept des lots de copropriété

En devenant propriétaire d’un logement situé dans une copropriété, vous devenez copropriétaire et disposez d’un certain nombre de droits et avez des devoirs envers la copropriété. Les droits et les devoirs des copropriétaires ainsi que tout le fonctionnement et l’organisation d’une copropriété sont régis par le régime de la copropriété instauré par la loi du 10 juillet 1965. En faisant l’acquisition d’un logement au sein d’une copropriété, vous devenez propriétaire d’un lot. Un lot de copropriété est composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. Le règlement de copropriété délimite vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre lot, de votre partie privative et des parties communes.

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Droit du propriétaire sur les parties communes

Souvent, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialiste de l’immobilier et de la copropriété comme Maître Nicolas Lebon pour sa prestation de conseil afin d’éviter les contentieux qui sont très fréquents en copropriété. Si besoin est, Maître Nicolas Lebon – Lille a aussi l’habitude de représenter les copropriétaires plaignants devant le juge. A bien des égards, ce sont les droits et obligations sur les parties communes qui sont très souvent sources de conflits. En tant que propriétaire, vous jouissez pleinement d’un droit de propriété sur les parties communes. Vos droits sont par contre limités par les dispositions du règlement de copropriété, la destination de l’immeuble ainsi que les droits des autres copropriétaires relatifs entre autres à la tranquillité des lieux.

Les parties communes spéciales et le droit de jouissance exclusif

Le hall, les couloirs et les escaliers, les jardins et terrasses, la chaudière, l’ascenseur et autres équipements communs font partie des parties communes. Le règlement de copropriété de l’immeuble définit ses parties communes, c’est-à-dire les parties dont les copropriétaires peuvent jouir de manière égale.

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Droits et devoirs sur les parties communes spéciales

Dans de nombreux cas, une copropriété est composée de plusieurs immeubles. Tous les immeubles sont accessibles par une voie d’accès et un portail par exemple. Chaque immeuble dispose par contre de son propre ascenseur, de sa propre cage d’escalier et de ses propres couloirs, entre autres. Ces derniers font partie des parties communes spéciales – leur utilisation est spécifiquement dédiée aux copropriétaires de chaque immeuble. Pour les travaux, les rénovations et l’entretien de ces parties communes spéciales, seuls les copropriétaires de l’immeuble concerné ont l’obligation de prendre part aux dépenses.

Le droit de jouissance exclusif en copropriété

Le cas de l’usage exclusif d’une partie commune est un cas particulier relevant plutôt du droit à l’usage que du droit de propriété. Il concerne les parties communes comme la terrasse du dernier étage d’un immeuble, les combles, les cours ou encore jardins qui ne sont généralement pas accessibles à tous les copropriétaires. Les parties communes à usage exclusif sont aussi, en principe, mentionnées dans le règlement de copropriété. Le copropriétaire jouissant de l’usage exclusif d’une partie commune en assume les charges. Il doit, comme pour toutes les autres parties communes, respecter les règles sur les nuisances sonores, la tranquillité des lieux ou encore de destination de l’immeuble.

Droits et devoirs sur les parties privatives d’un lot de copropriété

Les parties privatives d’un lot de copropriété est en principe ce qui vous appartient individuellement. Votre droit de propriété sur les parties privatives est à l’antipode du droit indivis sur les parties communes. La règle de copropriété désigne aussi vos parties privatives, à savoir : l’appartement, les équipements privatifs et les annexes. Les murs intérieurs de l’appartement, les cloisons, les portes et fenêtres ou encore les plafonds font partie des parties privatives. Tout comme le sont la cuisine, la salle de bain ou encore les radiateurs. Les annexes comme la cave, le garage ou encore la cour privative font aussi partie des parties privatives de votre lot.

Les droits sur vos parties privatives

En tant que propriétaire, vous avez le droit d’user et de jouir librement des parties privatives de votre lot. Vous pouvez occuper, louer, prêter…et dans certains cas, changer la destination de vos parties privatives – transformer une habitation en cabinet d’avocat professionnel en droit de la copropriété, par exemple. Les autres copropriétaires ou le syndicat n’ont pas leur mot à dire si vous voulez aménager votre appartement à votre goût. Vous pouvez changer la décoration, repeindre les murs et les cloisons et même les déplacer. Faisant partie des parties communes, vous n’avez pas le droit de toucher aux murs porteurs par contre.

Ce que vous ne pouvez pas faire avec vos parties privatives

Vous avez le droit de disposer des parties privatives de votre ou de vos lots à votre guise, en principe. Bien que vous puissiez jouir pleinement de vos droits sur vos parties privatives, le règlement de copropriétaire peut vous interdire certaines actions telles que le changement de destination du lot. Dans tous les cas, concernant vos parties privatives, toute action que vous mettez en œuvre doit se faire tout en préservant la destination de l’immeuble. Aucune action ne doit nuire à la tranquillité des lieux, mais surtout les aménagements ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et la solidité de l’immeuble. Certains travaux d’aménagement nécessitent l’accord des autres copropriétaires.