Chaque année, la Loi de finances apporte de nombreux changements dans plusieurs secteurs, notamment l’immobilier. Cette année ne fait pas exception à la règle. Le dispositif Pinel est ainsi fortement impacté par les mesures prises au sens de cette loi. Étant l’un des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus appréciés et les plus utilisés de nos jours, le nombre de candidats au Pinel est important. Mais avant de faire un investissement en Pinel en 2018, il faut connaitre l’impact de la loi fiscale sur ce dispositif.
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Le dispositif Pinel prorogé par la Loi de finances 2018
Initialement prévu pour prendre fin le 31 décembre 2017, le dispositif Pinel a connu une prolongation grâce à la Loi de finances 2018. Désormais, la date de son échéance est fixée au 31 décembre 2021 ; les investisseurs potentiels bénéficient donc de 4 années supplémentaires pour faire un investissement locatif en Loi Pinel. Cette prolongation a été votée par le gouvernement Macron en raison des résultats du dispositif depuis son apparition.
L’objectif du dispositif était de relancer l’investissement immobilier locatif neuf dans les zones éligibles au dispositif. Dans ces zones, la demande en logement était devenue très forte et l’offre ne suffisait pas. Ainsi, à la veille de l’échéance du dispositif Pinel, les résultats ont révélé que le dispositif portait ses fruits et que l’objectif avait de grandes chances d’être atteint. Le dispositif a ainsi été maintenu, mais quelques changements sont survenus en matière de zonage.
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Une révision des zones éligibles au dispositif Pinel
À sa mise en place, le dispositif Pinel ne s’appliquait qu’à certaines zones : les zones A, A bis, B1, B2, et C. La zone C incluait alors des villes de moins de 50 000 habitants, la zone B2, des villes dont le nombre d’habitants est compris entre 50 000 et 250 000, pour la zone B1, et le nombre d’habitants devait dépasser 250 000. La zone A prenait en compte la Côte d’Azur, la 2e couronne parisienne, l’Aubagne, l’Aix-en-Provence, Lyon, Lille, Montpellier, Marseille, etc., tandis que la zone A bis ne prenait en compte que Paris et la banlieue proche.
Pour chaque zone, il fallait respecter des plafonds pour le loyer et pour l’investissement ; les plafonds Pinel 2018 sont les mêmes et les spécificités des zones ne changent pas. Cependant, alors que les zones B2 et C étaient éligibles au dispositif jusqu’en 2017, la Loi de finances les exclut désormais. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, il n’y a plus de zone B2 ou C concernés par le dispositif. Mais dans ces zones, les demandes effectuées pour le dispositif Pinel avant la date du 31 décembre 2018 gardent leurs privilèges et peuvent toujours bénéficier de la réduction d’impôts correspondants à leur investissement. Le changement apporté au dispositif Pinel par la Loi de finances 2018 fait que, dorénavant, seules les zones A, Abis, et B1 peuvent bénéficier des avantages du dispositif.
Impact de la Loi de finances sur le dispositif Pinel
La prolongation du dispositif Pinel durant 4 ans va permettre à celle-ci d’atteindre l’objectif qui est le sien. Les zones encore éligibles au dispositif connaitront ainsi une hausse des investissements pour l’immobilier locatif neuf. Ainsi, dans ces zones, la demande en logement pourra être satisfaite. Pour les investisseurs, les avantages seront les mêmes. Ceux-ci devront suivre les conditions et démarche pour bénéficier d’une réduction d’impôt avec la loi Pinel, mais en fin de compte, ces conditions ne sont pas plus contraignantes qu’elles ne l’étaient.
Le plafonnement du loyer de l’investissement et des revenus n’ont connu aucune modification et la durée de la location peut toujours être de 6, 9 ou 12 ans. Mais les logements devront répondre à la norme Règlementation Thermique RT 2012. Les rénovations ou réhabilitations seront toujours possibles sous le label BBC rénovation 2009 ou HPE rénovation 2009. La réduction d’impôt possible reste la même, soit 12, 18, ou 21 % en fonction de la durée de location. L’avantage, c’est que vous pourrez louer votre bien à un membre de votre famille, à condition que celui-ci ne dépende pas de votre foyer fiscal.
La Loi de finances 2018 a des impacts non négligeables sur le dispositif Pinel en ce sens qu’elle réduit les zones éligibles. Mais les changements n’impactent pas négativement les acquis et permettent même de prolonger la période pendant laquelle on pourra en profiter.