La réforme du droit des contrats : On fait le point

Dans une société en perpétuel mouvement et aux lois qui évoluent très vite, les particuliers comme les entreprises ont besoin de stabilité et de sécurité pour sceller des engagements. Une nouvelle réforme propose un contrat plus sûr et attractif, tant dans la forme que dans le fond.

Pourquoi réformer le droit des contrats ?

La digitalisation investit largement le droit immobilier. Le droit devient plus facilement accessible grâce aux innovations technologiques. Le droit des contrats a été modernisé pour pouvoir s’adapter à ces changements.

La réforme du droit des contrats comporte de multiples mesures qui concernent directement les transactions immobilières. Concrètement, elle sacrifie les anciennes lois jugées inadaptées au profit des mécanismes des tribunaux (jurisprudence).

En outre, la possibilité de contracter des engagements plus sûrs en France ne peut qu’attirer les investisseurs étrangers. Un contrat offrant la sécurité juridique tout en favorisant la liberté contractuelle est beaucoup plus efficace.

Ce qui va changer en réalité

Les principaux changements apportés par le droit des contrats concernent en particulier l’avant-contrat.

La formation du contrat

La notion d’imprévision pèsera lourd dans les ventes immobilières. Elle permet désormais à l’acquéreur (débiteur) de demander une renégociation des termes de son contrat ou de saisir un juge pour le modifier voire pour se désengager de l’acquisition. Par ailleurs, un vendeur ne pourra plus invoquer son droit à la rétractation durant le délai de réflexion de l’acquéreur.

L’exécution du contrat

La réforme prévoit le cas de figure suivant : le bail commercial peut être requalifié en contrat d’adhésion lorsque les clauses et les conditions générales ne sont pas négociées entre les deux parties, mais imposées par le bailleur à son locataire. Cette réforme a été édictée pour réduire le déséquilibre évident nourri par les règles non écrites.

La formation du contrat

Le changement essentiel à noter est l’obligation d’information d’ordre public (article 1112-1 du code civil). Afin de protéger les intérêts de chaque partie, il est essentiel que chaque partie doive fournir toutes les informations indispensables à la prise de décision et donc au consentement contractuel.

L’inexécution du contrat

Le droit de rompre unilatéralement un contrat peut désormais être invoqué par l’une des parties, lorsqu’il est avéré que l’autre partie ne pourra remplir ses obligations et que cette inexécution d’obligation ait des conséquences suffisamment graves (article nouveau 1219 du code civil).

Cette mesure ne garantit pas une simplification du contentieux puisque le débiteur de l’obligation a toujours le droit de saisir le Juge pour contester la rupture du contrat. Le respect des procédures obligatoires est donc toujours préférable en adressant une mise en demeure.

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