La loi Pinel est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus populaires en France. En effet, cette loi permet des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 %. Elle présente d’énormes avantages, et de nombreux investisseurs choisissent d’investir pour bénéficier de ces avantages. Mais il ne suffit pas d’acheter un bien pour prétendre au dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Il faut remplir un certain nombre de conditions obligatoires. Elles concernent le bien, mais également l’investisseur et les futurs locataires. Quelles sont donc les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?
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La localisation du bien
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui ne s’applique qu’à certaines zones géographiques préfixes. Avant d’investir, il faut donc dans un premier temps se demander « Loi Pinel : Comment ça marche ? ». En se posant cette question, on peut connaître toutes les conditions d’éligibilités à cette loi. On découvre ainsi que, pour qu’un bien soit éligible, il est important que celui-ci soit situé dans l’une des zones éligibles au Pinel. Ce sont les zones A, A bis, et B1 qui sont dorénavant éligibles au dispositif. La zone A se compose des villes de l’agglomération parisienne, celles de l’agglomération française du Genevois, de l’agglomération lyonnaise, et de la Côte d’Azur. La zone A bis comprend Paris, et d’autres communes de la petite couronne parisienne. La zone B1 quant à elle, comprend les agglomérations dont le nombre d’habitants dépasse les 250 000.
Le type de bien
Pour qu’un bien soit éligible au dispositif Pinel, il faut qu’il soit neuf ou vendu en VEFA (Vente en l’état future d’achèvement). Ainsi, un bien qui n’a pas jamais fait l’objet d’une location et qui est récent, ou un bien qui a été vendu avant que les travaux aient été finis sont éligibles au Pinel. De même, un bien ancien ou qui ne servait pas de logement principal peut être éligible au dispositif, si celui-ci fait l’objet de gros travaux de rénovation, de réhabilitation, ou de transformation. Un particulier peut acquérir deux différents biens par an, mais la valeur de ceux-ci ne doit pas dépasser 300 000 €, à raison de 5500 € maximum par mètre carré.
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La location du bien et le type de locataire
Pour qu’un bien répondant aux deux précédentes conditions puisse bénéficier de réduction d’impôts et des autres avantages du dispositif, il est indispensable que celui-ci soit loué à une certaine catégorie de locataire. La durée de location minimum est de 6 ans, mais elle peut aller jusqu’à 12 ans, et le taux de réduction est proportionnel à la durée de la location. Le locataire devra faire la location dans le but d’en faire sa résidence principale. Les ressources dont le locataire doit disposer sont plafonnées en fonction de sa situation (célibataire, en couple, personnes à charge). Les plafonds de ressources sont également fixés en fonction de la zone.
Les plafonds de loyers en Loi Pinel
Le loyer de la location d’un logement en loi Pinel n’est pas fixé par les autorités. Le propriétaire est donc libre de fixer lui-même le montant du loyer. Toutefois, la loi Pinel fixe des plafonds de loyers à ne pas dépasser. Les loyers sont plafonnés en fonction de la situation du locataire, de la zone, et de la valeur du mètre carré. Concrètement, pour chaque mètre carré habitable, un loyer maximal est fixé selon que le locataire est célibataire, en couple, ou avec des personnes à charge, et selon la localisation géographique du logement.
Chacune des conditions ci-dessus est importante et il faut toutes les remplir si l’on espère pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel.