La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de société créée pour faciliter l’administration d’un patrimoine immobilier familial ou d’un tiers. Elle permet de parer aux litiges dans le cadre de la cession d’un héritage. Elle se distingue par un capital social non plafonné et sa constitution par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Dans la suite de cet article, nous vous décrivons toutes les étapes à suivre pour créer votre SCI.
Plan de l'article
Rédigez les statuts de votre SCI
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La première étape de la création de votre société est la rédaction de ses statuts. Ils doivent être consignés par écrit par les associés ou établis devant un officier de justice notamment le notaire. Vous pouvez vous renseigner sur comment monter sa SCI. Inéluctablement, les statuts doivent comporter un certain nombre de dispositions telles que : la forme juridique de la société, son objet social, sa dénomination, son siège social, son capital social, sa durée de vie, les apports de chacun des associés…
Par ailleurs, il est aussi nécessaire d’y indiquer les prérogatives des gérants, les droits et les devoirs des associés. Pour réussir cet exercice, vous devez consulter un professionnel.
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Faites l’enregistrement de vos statuts auprès du centre des impôts
La deuxième étape consiste à procéder à son enregistrement auprès de l’administration des impôts du siège de l’entreprise. Pour cela, vous devez fournir deux exemplaires originaux des statuts. Et à l’issue de l’enregistrement, chaque associé doit entrer en possession d’un exemplaire légalisé des statuts.
Cependant, cela ne constitue une exigence que lorsque les statuts ont été établis par acte d’un officier de justice. Il y a aussi le cas d’apports d’immeuble, de fonds de commerce, et de parts sociales dans la constitution du capital social.
Effectuez la parution de l’avis de création de votre société
Cette étape est très importante, car vous devez publier l’information de la constitution d’une nouvelle SCI. La publication se fait dans le journal d’annonces légales de la région où se situe le siège de votre société. Elle doit préciser les éléments suivants :
- la date de signature des statuts,
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- la forme juridique,
- le capital social,
- le nom et l’adresse du gérant,
- la valeur nominale des parts sociales,
- la mention de la nature de cession des parts sociales,
- le tribunal de commerce d’immatriculation de la société…
Faites immatriculer votre société
L’immatriculation de la SCI est la dernière étape du processus de création de la société. Elle est obligatoire puisqu’elle lui confère son existence juridique. Vous devez constituer à cet effet, un dossier comportant :
- le formulaire M0 rempli et signé,
- deux exemplaires des statuts,
- un exemplaire de la publication de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales,
- l’acte de nomination du gérant en cas de non précision par les statuts,
- l’éventuel rapport du commissaire aux apports…
Il est à déposer au niveau du greffe du tribunal de commerce du siège de votre société qui se chargera de vous octroyer un numéro d’immatriculation. Toutefois, vous pouvez remplir toutes ces formalités en ligne.