Déclaration H1 : délai de 90 jours et exonération de taxe foncière

La déclaration H1 est le formulaire fiscal que le propriétaire d’une maison neuve ou agrandie dépose au service des impôts fonciers dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. Elle sert à mettre à jour les bases de la taxe foncière et conditionne l’exonération temporaire dont bénéficie une construction nouvelle.

À quoi sert la déclaration H1 et qui doit la déposer

Le formulaire porte le numéro 6650 (cerfa 10867) pour une maison individuelle. Pour un appartement, c’est le formulaire H2, numéro 6652. Le propriétaire d’une maison neuve ou d’une dépendance nouvelle doit le remplir.

L’obligation ne se limite pas à la construction d’un logement entier. Toute construction ou extension est concernée, qu’elle ait ou non nécessité une autorisation d’urbanisme. Si vous avez ajouté des mètres carrés à une maison existante, la démarche rejoint celle pour déclarer une surface habitable ajoutée.

Une chambre supplémentaire, un garage ou une piscine se déclarent comme une maison neuve. Seul compte le caractère fixe de l’ouvrage : s’il ne peut pas être déplacé sans démolition, il entre dans le champ de la déclaration.

Un abri de jardin posé sans fondation mais impossible à déplacer sans le démonter en entier relève donc de la même règle qu’un garage maçonné. En cas de doute sur un ouvrage précis, le service des impôts fonciers du lieu du bien peut confirmer s’il est à déclarer.

Le délai de 90 jours après l’achèvement des travaux

Le délai est de 90 jours après la fin des travaux, que le dépôt se fasse en ligne ou sur papier. Il court à partir de l’achèvement des travaux, et non de la date du permis ni de celle de l’emménagement.

Cette déclaration fiscale est distincte de la déclaration d’urbanisme, qui est attendue en parallèle. Si vous avez laissé passer cette dernière, la page sur l’oubli de la déclaration d’achèvement détaille les solutions. Le respect de l’une ne dispense pas de l’autre.

Notez la date d’achèvement des travaux dès qu’elle est connue et calculez tout de suite la date limite de dépôt. Cela évite de découvrir le retard au moment où l’administration relance.

Comment remplir le formulaire H1

Le formulaire demande d’abord l’identité du propriétaire et l’adresse du bien, puis la description du logement : surfaces, nombre de pièces et éléments de confort comme les lavabos, les baignoires, les WC et le mode de chauffage. L’administration s’appuie sur ces données pour fixer la valeur locative du bien.

Remplissez chaque rubrique avec les surfaces et les équipements réels du bien achevé, pas avec ceux du projet initial. Un équipement ajouté en cours de chantier, comme une salle d’eau supplémentaire, doit figurer dans la déclaration.

Les dépendances sont l’endroit où l’on oublie le plus souvent de déclarer : garage, terrasse, véranda, abri de jardin et piscine, qu’elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol dès lors qu’elle ne se déplace pas sans démolition. Pour savoir lesquels de ces ouvrages relèvent aussi de l’urbanisme, consultez les projets soumis à déclaration de travaux.

Gardez sous la main les plans, le permis ou la déclaration préalable et les factures : ils permettent de répondre vite aux rubriques de surface et d’équipement.

Formulaire administratif et plans de maison posés sur un bureau

Déclarer en ligne ou sur papier

La voie normale est la déclaration en ligne. Depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvrez l’onglet « Biens immobiliers », repérez le bien concerné et cliquez sur « Déclarer ».

Le papier reste prévu pour les personnes sans accès à internet ou en difficulté avec l’outil. Le formulaire imprimé, daté et signé s’envoie au service des impôts fonciers du lieu du bien. Les adresses d’envoi du formulaire sont recensées sur une page dédiée.

L’exonération de taxe foncière de deux ans

Respecter le délai de 90 jours permet de bénéficier d’une exonération de taxe foncière de deux ans, totale ou partielle, sur la construction nouvelle. Les sources officielles consultées ne précisent pas ici la date exacte de départ de cette période ni les règles de limitation par la commune : vérifiez-les auprès de votre service des impôts fonciers.

Maison neuve avec piscine et abri de jardin dans le jardin

Cette exonération ne couvre pas tout. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due pendant ces deux années.

Retard, oubli et contrôle : ce qui se passe

Le délai conditionne l’exonération : un dépôt tardif met donc ce avantage fiscal en jeu. Les pages officielles consultées ne détaillent pas d’autre sanction.

Quand l’administration repère une construction non déclarée, une piscine par exemple, elle envoie un message pour demander de régulariser. Le propriétaire dispose alors de 30 jours à compter de sa réception pour déposer sa déclaration.

Conservez les plans, le permis et les factures de construction après le dépôt : ils servent de justificatifs si l’administration pose des questions sur les surfaces ou les équipements déclarés. Déposer la déclaration dans les 90 jours reste la façon la plus sûre de ne pas perdre ces deux années d’exonération.

Ne ratez rien de l'actu