Votre contrat d’assurance habitation a plus d’un an et la cotisation vient d’augmenter sans explication claire. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier ce contrat à tout moment, sans attendre la date d’échéance. Cette liberté, entrée dans le Code des assurances via l’article L113-15-2, change la donne pour les locataires comme pour les propriétaires. Encore faut-il connaître la marche à suivre, les délais réels et les pièges qui peuvent ralentir la transition vers un nouveau contrat.
Résiliation après un an : ce que la loi Hamon autorise vraiment
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, permet à toute personne physique de résilier son contrat d’assurance habitation après la première année de souscription. Cette résiliation peut intervenir à n’importe quel moment, sans motif particulier et sans pénalité financière.
Avant cette loi, il fallait attendre la date d’échéance annuelle et respecter un préavis de deux mois. Rater ce créneau signifiait rester engagé une année de plus. La loi Hamon supprime cette contrainte calendaire, mais uniquement après l’expiration de la première année de contrat.
Vous avez signé votre contrat le 15 mars 2025 ? Vous pouvez envoyer votre demande de résiliation à partir du 16 mars 2026, n’importe quel jour de l’année suivante. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.
Contrats concernés et contrats exclus
La loi Hamon couvre les contrats d’assurance habitation souscrits par des particuliers en dehors de toute activité professionnelle. Un contrat multirisque habitation classique entre dans ce cadre, qu’il s’agisse d’un logement en location ou d’une résidence dont vous êtes propriétaire.
En revanche, les contrats souscrits par des personnes morales (une SCI par exemple) ou dans un cadre professionnel ne bénéficient pas de ce dispositif. Un propriétaire non occupant qui assure un bien locatif en tant que particulier peut toutefois en profiter, à condition que le contrat soit bien souscrit à titre personnel.
Locataire ou propriétaire : la procédure de résiliation diffère
La distinction entre locataire et propriétaire ne porte pas sur le droit de résilier, qui est identique. Elle porte sur la manière dont la résiliation s’organise concrètement.
Locataire : le nouvel assureur gère la résiliation
Un locataire a l’obligation légale de maintenir une assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile locative. Pour cette raison, le nouvel assureur prend en charge la résiliation auprès de l’ancien. Il envoie la lettre de résiliation et s’assure qu’il n’y a aucune interruption de garantie entre les deux contrats.
Concrètement, vous souscrivez d’abord votre nouveau contrat. Vous indiquez au nouvel assureur les références de l’ancien contrat, et il s’occupe du reste. Cette mécanique garantit la continuité de couverture, ce qui protège aussi le bailleur.
Propriétaire occupant : la résiliation peut rester à votre charge
Pour un propriétaire occupant, l’assurance habitation n’est pas toujours obligatoire (sauf en copropriété, où la responsabilité civile est imposée par la loi). Le nouvel assureur n’est donc pas systématiquement tenu d’effectuer la résiliation à votre place.
Vous pouvez mandater expressément votre nouvel assureur pour qu’il s’en charge, ou bien envoyer vous-même un courrier de résiliation. Dans ce second cas, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien assureur, en mentionnant votre numéro de contrat et la date souhaitée de fin de garantie.
Copropriétaire : une précision à connaître
Si vous êtes copropriétaire, le contrat d’assurance du syndicat de copropriété (parties communes) ne vous concerne pas directement. C’est votre contrat individuel couvrant votre lot privatif qui relève de la loi Hamon. Ne confondez pas les deux.
Délais réels et remboursement de la cotisation payée d’avance
La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l’assureur. Ce délai d’un mois court à partir de la date de réception du courrier ou de la notification, pas à partir de la date d’envoi.
Vous avez payé votre cotisation annuelle en une seule fois ? L’ancien assureur doit vous rembourser la part correspondant à la période non couverte. Ce remboursement au prorata intervient généralement dans les trente jours suivant la résiliation effective.
Prenons un exemple. Vous avez réglé votre prime annuelle en janvier pour couvrir la période janvier-décembre. Votre résiliation prend effet le 1er avril. L’assureur doit vous restituer la somme correspondant aux neuf mois restants (avril à décembre). L’assureur ne peut pas conserver la part de cotisation postérieure à la résiliation.
Critères de choix pour un nouveau contrat d’assurance habitation
Changer d’assureur ne se résume pas à chercher la cotisation la moins chère. Plusieurs critères méritent une attention particulière avant de signer.
- Les garanties couvertes : vérifiez que le nouveau contrat inclut au minimum les garanties présentes dans l’ancien (dégât des eaux, incendie, vol, responsabilité civile). Comparez les plafonds d’indemnisation, pas seulement la liste des risques couverts.
- Les franchises appliquées : une cotisation basse peut masquer des franchises élevées. Comparez le montant restant à votre charge en cas de sinistre, surtout pour le dégât des eaux, qui est le sinistre le plus fréquent en habitation.
- Les exclusions de garantie : lisez les conditions générales, pas seulement le tableau récapitulatif. Certains contrats excluent les dommages liés à un défaut d’entretien ou limitent la couverture des objets de valeur.
- Les délais de carence : certains assureurs appliquent un délai de carence sur certaines garanties (vol, catastrophe naturelle). Pendant cette période, vous payez mais vous n’êtes pas couvert.
- Les services d’assistance : relogement en cas de sinistre grave, intervention d’un serrurier, assistance juridique. Ces services varient beaucoup d’un contrat à l’autre.
Pour évaluer correctement ces critères, demandez plusieurs devis et comparez-les sur la base d’un même niveau de garantie. Un écart de cotisation ne signifie rien si les couvertures sont différentes.
Pièges courants lors du changement d’assurance habitation
La loi Hamon simplifie la résiliation, mais quelques erreurs reviennent fréquemment.
Résilier avant d’avoir souscrit un nouveau contrat
Pour un locataire, c’est un risque juridique concret. Sans assurance, vous êtes en infraction vis-à-vis de votre bail. Votre bailleur peut exiger une attestation d’assurance à tout moment. Souscrivez toujours le nouveau contrat avant de résilier l’ancien.
Pour un propriétaire, l’absence temporaire d’assurance n’est pas illégale (hors copropriété), mais elle reste dangereuse. Un incendie ou un dégât des eaux non couvert peut représenter des dizaines de milliers d’euros.
Confondre loi Hamon et résiliation pour motif légitime
La loi Hamon s’applique après un an de contrat, sans motif. Les cas de résiliation pour motif légitime (déménagement, changement de situation matrimoniale, cessation d’activité) obéissent à d’autres règles et peuvent intervenir avant la première année. Ne mélangez pas les deux dispositifs.
Oublier de vérifier la date de première souscription
Si vous avez changé d’assureur récemment et que votre contrat actuel a moins d’un an, la loi Hamon ne s’applique pas encore. Vérifiez la date exacte de prise d’effet du contrat en cours avant d’entamer la procédure.
La vente du logement ne résilie pas automatiquement le contrat
Autre piège moins connu : la vente de votre bien immobilier ne met pas automatiquement fin à votre assurance habitation. Le contrat est transféré de plein droit à l’acquéreur. Vous devez donc vérifier la date effective de fin de vos garanties et ne pas supposer que la signature de l’acte de vente suffit à interrompre le contrat.
Résiliation après sinistre : des règles distinctes
Un sinistre en cours ne vous donne pas automatiquement le droit de résilier avant le premier anniversaire du contrat. La loi Hamon ne crée pas d’exception pour les sinistres.
En revanche, l’assureur peut parfois résilier unilatéralement votre contrat après un sinistre, si les conditions générales le prévoient expressément. Depuis le 28 mai 2026, les résiliations unilatérales de l’assureur doivent en principe être motivées, mais la résiliation après sinistre obéit à des règles particulières qui ne relèvent pas de la loi Hamon.
Si vous recevez une lettre de résiliation de votre assureur après un sinistre, ne la confondez pas avec une résiliation Hamon. Les conséquences ne sont pas les mêmes, notamment pour retrouver un nouveau contrat : certains assureurs consultent les antécédents de sinistres avant d’accepter un nouveau client.
Lettre de résiliation : ce qu’elle doit contenir
Si vous gérez la résiliation vous-même (cas du propriétaire, ou choix personnel), votre courrier doit comporter quelques éléments obligatoires :
- Vos coordonnées complètes et votre numéro de contrat
- La mention explicite de l’article L113-15-2 du Code des assurances comme fondement de la résiliation
- La date souhaitée de prise d’effet de la résiliation (au moins un mois après réception)
- Vos coordonnées bancaires pour le remboursement du trop-perçu éventuel
Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement l’accusé : c’est la preuve de la date de réception, qui fait courir le délai d’un mois.
Le changement d’assurance habitation avec la loi Hamon reste gratuit : aucun frais de résiliation ne peut vous être facturé. Si votre assureur tente de vous facturer des frais de dossier ou de résiliation, il est en infraction.
Pour comparer les offres disponibles et trouver un contrat adapté à votre logement, remplissez le formulaire de demande de devis ci-dessous. Un professionnel vous rappellera pour étudier votre situation et vous proposer les garanties correspondant à vos besoins.
